LES DIAGNOSTICS
   
 

--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin

 
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,

c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini dans l’acte authentique.

Sont exclus de la loi Carrez, la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sol, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieur à 1,80 mètre. Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s’ils concluaient à la présence d’amiante.

La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants

LOI BOUTIN (Surface habitable)

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.


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