LES DATES CLÉS

LES DATES CLÉS

 

18 décembre 1996
Le Métrage Loi Carrez (Superficie Carrez) est mis en place en application de la Loi no 96-1107 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (modifiant l'article 46 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Histoire : Gilles Carrez, né le 29 août 1948 à Paris, est un homme politique français, membre de l'UMP. Député depuis 1993 et président de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale depuis 2012, il est principalement connu pour être l'auteur de la loi Carrez

 
 

Depuis 1997
le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

 
 

2002
Entrée en vigueur du repérage amiante avant-démolition.
A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

 
 

2006
Entrées en vigueur du DPE, du CREP, de l’ERNT, de « l’état termites » et création du diagnostic gaz.

 
 

Depuis le 1er novembre 2007
Tous les diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir exercer leur activité doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) selon la norme ISO 17024. La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires, et met fin à l’expression de jugements de valeur souvent subjectifs émanant d’acteurs isolés de la filière professionnelle du diagnostic.

Le processus de certification comprend deux étapes : un examen théorique qui permet l'évaluation des connaissances théoriques requises pour chacun des diagnostics et un examen pratique, qui consiste en une mise en situation virtuelle du candidat pour évaluer son aptitude à la réalisation du diagnostic.

 
 

1er janvier 2009 et 25 mars 2009
Entrée en vigueur du diagnostic électricité et de la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN).

 
 

Depuis le 1er janvier 2011

Il est obligatoire d'afficher l'étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière, quel que soit le support : sur Internet, sur magazine, en agence …

Les normes et réglementations sur le marché de l’immobilier et de la construction ne cesse de changer et d’évoluer. Nous nous engageons à vous tenir informé des nouveautés et à vous apporter toutes les explications nécessaires.
   
  JE M'INSCRIS
  DEVENIR PARTENAIRE
   
  JE POSTULE
  CANDIDATURE SPONTANÉ