Dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Propriétaire d’un appartement dans un immeuble construit avant juillet 1997 ? Le DAPP repère l’amiante dans votre lot. Il est obligatoire, que vous louiez ou occupiez le logement.
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Le DAPP en bref
- Concerné : le propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
- Matériaux : liste A, soit flocages, calorifugeages et faux plafonds.
- Location : tenu à la disposition du locataire, communiqué sur demande.
- Vente : ne suffit pas, un diagnostic amiante avant vente (listes A et B) est exigé.
- Suivi : si de l’amiante est trouvé, contrôle, mesure ou travaux selon l’état du matériau.
- Réalisé par : un diagnostiqueur certifié en amiante.
Sources : Code de la santé publique (article R1334-16) et service-public.gouv.fr, fiche sur les diagnostics de location (vérifiée le 20 février 2026).
Qu’est-ce que le DAPP ?
Le DAPP est un repérage de l’amiante dans les parties privatives d’un lot : appartement, cave, cellier.
Il concerne les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il est obligatoire pour le propriétaire du lot, que le logement soit loué ou non.
Il porte sur les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. À ne pas confondre avec le dossier technique amiante (DTA) des parties communes, ni avec le diagnostic amiante avant vente, plus complet.
Qui doit faire réaliser le DAPP ?
Le DAPP est à la charge du propriétaire du lot. Son usage dépend de la situation :
Il tient le DAPP à la disposition du locataire et le lui communique sur demande. Le document fait partie du dossier de diagnostic technique de la location, sans être annexé au bail.
Il conserve le DAPP et le transmet aux entreprises qui interviennent dans le logement, pour qu’elles adaptent leurs protections.
Le DAPP ne suffit pas : la vente exige un diagnostic amiante avant vente, qui couvre aussi les matériaux de la liste B, comme les conduits, toitures, cloisons ou dalles de sol.
Que contient le DAPP ?
Le rapport est rédigé par un diagnostiqueur certifié en amiante. Il comprend :
Matériaux examinés
Flocages, calorifugeages et faux plafonds de la liste A, et les parties qui n’ont pas pu être visitées.
Résultats
Présence ou absence d’amiante pour chaque matériau, sur décision du diagnostiqueur ou après analyse en laboratoire.
État de conservation
Un score de 1 à 3 pour chaque matériau amianté, qui fixe les mesures à prendre.
Que faire si de l’amiante est trouvé ?
Les mesures dépendent du score de conservation attribué à chaque matériau de la liste A :
Score 1 : bon état
Le propriétaire fait contrôler l’état de conservation des matériaux tous les 3 ans au plus.
Score 2 : état intermédiaire
Une mesure d’empoussièrement dans l’air est réalisée dans les 3 mois. Selon le résultat, un contrôle périodique ou des travaux sont prévus.
Score 3 : matériau dégradé
Des travaux de retrait ou de confinement sont obligatoires. Ils doivent être achevés dans les 36 mois, avec des mesures de protection en attendant.
Avant des travaux
Le DAPP ne suffit pas : avant un chantier, un repérage amiante avant travaux couvre tous les matériaux touchés par les travaux.
Quels autres repérages amiante existent ?
Le DAPP fait partie d’un ensemble de repérages, chacun avec son objet :
Repérage de tous les matériaux avant la démolition d’un bâtiment dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997.
Repérage des matériaux touchés par un chantier de rénovation, à fournir aux entreprises avant le début des travaux.
Diagnostic des matériaux des listes A et B : c’est lui, et non le DAPP, qui est remis à l’acquéreur. Pour les parties communes, c’est le dossier technique amiante (DTA) du syndic.
Combien coûte un DAPP ?
Le prix d’un DAPP n’est pas réglementé. Il dépend de la surface du lot, du nombre de pièces et des analyses en laboratoire éventuelles. Il revient moins cher s’il est réalisé avec d’autres diagnostics : demandez un devis, il est gratuit.
Questions fréquentes sur le DAPP
Le DAPP est-il obligatoire ?
Oui, pour tout propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, que le logement soit loué ou non.
Le DAPP suffit-il pour vendre ?
Non. La vente exige un diagnostic amiante avant vente, qui couvre les listes A et B. Le DAPP ne porte que sur la liste A.
Le DAPP concerne-t-il les maisons individuelles ?
Non, il vise les lots d’immeubles collectifs. Pour vendre une maison dont le permis date d’avant juillet 1997, il faut un diagnostic amiante avant vente.
Combien de temps le DAPP est-il valable ?
Sans amiante, il reste valable sans limite. Si de l’amiante est trouvé, l’état du matériau doit être suivi : contrôle au plus tous les 3 ans, mesure ou travaux selon le score.
Faut-il remettre le DAPP au locataire ?
Il n’est pas annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire et le lui communiquer sur demande.
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