Pour la vente ou la location,

Diagnostic électricité de votre logement

Vous vendez ou louez un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans ? Le diagnostic électricité est obligatoire. Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

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Diagnostic électricité
Sommaire :

Le diagnostic électricité en bref

  • Nom officiel : état de l’installation intérieure d’électricité.
  • Obligatoire : à la vente et à la location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
  • Validité : moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente, moins de 6 ans à la signature du bail.
  • Périmètre : parties privatives du logement et dépendances, pas les parties communes.
  • Alternative : une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
  • Réalisé par : un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré.

Source : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 17 septembre 2026.

Pourquoi le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité protège les futurs occupants contre les deux risques d’une installation ancienne : l’incendie et l’électrocution. Il est obligatoire à la vente depuis 2009 et à la location depuis 2017 ou 2018, selon l’âge de l’immeuble.

Les chiffres justifient ce contrôle. Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique, cité à l’Assemblée nationale en janvier 2025, plus de 83 % des logements de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie électrique, et 20 à 35 % des incendies d’habitation sont d’origine électrique (question écrite n° 3142, Assemblée nationale).

Cas de vente

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toute vente d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

  • Textes : décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et arrêté du 8 juillet 2008.
  • Validité : moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente.
  • Sans diagnostic, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Cas de location

Obligatoire depuis la loi ALUR et le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, en deux étapes :

  • Depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975.
  • Depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.
  • Validité : moins de 6 ans à la date de signature du bail.

Quels logements sont concernés ?

Le diagnostic concerne les maisons individuelles et les appartements, dès que leur installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans. L’âge se calcule à partir de la date de réalisation de l’installation, pas de la date de construction du bâtiment.

Il porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances (cave, garage, cellier). Les parties communes de la copropriété ne sont pas concernées.

Qui peut réaliser le diagnostic électricité ?

Seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser le diagnostic électricité. Il doit aussi être indépendant des entreprises de travaux et assuré en responsabilité civile professionnelle.

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Professionnels Certifiés

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Sa certification couvre l’évaluation des installations électriques, selon une méthode et un modèle de rapport réglementés. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

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Indépendance et Impartialité

Le diagnostiqueur immobilier doit faire preuve d’une totale indépendance. Autrement dit, il ne doit entretenir aucun lien commercial avec les entreprises susceptibles de réaliser des travaux de mise en conformité après le diagnostic.

Cette exigence vise un objectif clair : garantir que les recommandations formulées reposent uniquement sur des critères de sécurité. Ainsi, le diagnostiqueur agit dans l’intérêt des occupants, sans influence extérieure ni motivation commerciale.

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Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

Les diagnostiqueurs immobiliers ont également l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En effet, cette couverture est essentielle pour protéger toutes les parties en cas d’erreur, d’omission ou de mauvaise interprétation lors de la réalisation du diagnostic.

En cas de problème ou de litige, cette assurance permet de prendre en charge les conséquences financières éventuelles, que ce soit pour le propriétaire, le vendeur ou l’acquéreur.
Ainsi, elle renforce la sécurité juridique de la transaction et la fiabilité de l’intervention du diagnostiqueur.

Quand faut-il faire un diagnostic électricité ?

Le diagnostic État de l’installation intérieure d’électricité, est un contrôle de sécurité obligatoire dans plusieurs situations, notamment pour les biens anciens. Il vise à prévenir les risques d’incendie et d’électrocution liés à une installation vétuste ou non conforme aux normes en vigueur.

Depuis 2009, ce diagnostic est obligatoire pour toute vente immobilière si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être effectué avant la mise en vente et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente. Cette obligation concerne tous types de logements (maisons, appartements en copropriété) et permet de garantir la sécurité des futurs occupants.

Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute location vide ou meublée lorsque l’installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Il n’impose pas de travaux, mais le bailleur doit louer un logement décent, sans risque pour la sécurité des occupants.

Bien que non obligatoire, un diagnostic électrique est recommandé lors de travaux importants impactant l’installation électrique. Il permet de vérifier la conformité du réseau après des modifications et d’identifier d’éventuels risques électriques.

Le diagnostic électricité doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, et de moins de 6 ans à la date de signature du bail. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer (service-public.gouv.fr).

Un diagnostic préventif est conseillé si des signes de vétusté apparaissent :

  • Disjonctions fréquentes, fils dénudés, interrupteurs ou prises qui chauffent.
  • Vieillissement des câbles ou présence d’équipements défaillants.

Comment se déroule un diagnostic électricité ?

Le diagnostiqueur contrôle l’installation sans démontage, en suivant une méthode et un modèle de rapport fixés par la réglementation. Il remet ensuite un rapport qui liste les anomalies relevées.

Inspection de l’installation

Le professionnel certifié effectue un contrôle visuel et technique sans démontage, portant sur :

La mise à la terre et la continuité des conducteurs.
La présence d’interrupteurs différentiels et de disjoncteurs.
L’état des câbles et des équipements vétustes.
La sécurité dans les pièces humides (salles de bain, cuisine).
L’accessibilité et la protection du tableau électrique.

Remise du rapport

À l’issue du contrôle, le diagnostiqueur remet un rapport qui liste les anomalies relevées, point de contrôle par point de contrôle, et signale celles qui présentent un danger.

Validité et suite à donner

Le rapport est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Il est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire. Il n’impose pas de travaux, mais il est conseillé de corriger les anomalies dangereuses.

Quelles anomalies le diagnostic électricité détecte-t-il ?

Lors du diagnostic électricité, le diagnostiqueur certifié identifie les anomalies pouvant représenter un danger pour les occupants. Le rapport détaille les défauts relevés, leur niveau de gravité et propose des actions correctives pour garantir la sécurité de l’installation.

Diagnostic vérification électricité

Principales anomalies
détectées

  • Absence de mise à la terre : risque élevé d’électrocution en cas de défaut d’isolement.
  • Protections insuffisantes contre les surcharges : absence ou inadaptation des disjoncteurs et fusibles, augmentant le risque de surchauffe et d’incendie.
  • Fils dénudés ou mal isolés : risque de court-circuit et de choc électrique.
  • Dispositifs de sécurité absents ou obsolètes : absence d’interrupteurs différentiels (30 mA) indispensables pour protéger les occupants.
  • Équipements vétustes : prises sans mise à la terre, interrupteurs usés ou non conformes aux normes actuelles.
  • Non-conformité dans les pièces humides : prises trop proches des points d’eau, absence de protection spécifique en salle de bain ou cuisine.
Diagnostic sur un tableau électrique

Les points de contrôle obligatoires

  • Appareil général de commande et de protection, accessible.
  • Dispositif différentiel de sensibilité adaptée.
  • Protection contre les surintensités adaptée à chaque circuit.
  • Liaison équipotentielle dans les pièces avec baignoire ou douche.
  • Matériel électrique vétuste ou inadapté à l’usage.
  • Conducteurs non protégés mécaniquement.

Source : service-public.gouv.fr.

Le diagnostic électrique permet d’identifier ces défauts et d’anticiper les travaux nécessaires pour assurer la conformité et la sécurité des occupants.

Faut-il faire des travaux après le diagnostic ?

Non, le diagnostic électricité n’impose pas de travaux, que ce soit pour vendre ou pour louer. Il informe l’acquéreur ou le locataire de l’état de l’installation. En location, le bailleur doit toutefois fournir un logement décent, dont l’installation électrique ne présente pas de risque pour la sécurité.

Corriger les anomalies dangereuses reste fortement conseillé : un acquéreur peut s’appuyer sur le rapport pour négocier le prix, et une installation sûre limite le risque d’incendie.

Combien coûte un diagnostic électricité ?

Le prix d’un diagnostic électricité n’est pas réglementé. Il dépend surtout de la taille du logement et du nombre de circuits à contrôler. Il baisse si vous le commandez avec les autres diagnostics de vente ou de location dans un même pack : demandez un devis, il est gratuit.

Ce qui fait varier le prix

  • La surface :
    plus le logement compte de pièces, plus le contrôle est long.
  • L’installation :
    nombre de tableaux, de circuits et de dépendances à vérifier.
  • Le pack :
    commandé avec le DPE, le gaz ou l’amiante, le diagnostic revient moins cher.

Ce qui est compris

  • Le contrôle sur place :
    tous les points réglementaires, sans démontage.
  • Le rapport officiel :
    anomalies relevées et dangers à traiter en priorité.
  • Les explications :
    le diagnostiqueur vous commente les résultats.

Vente ou location : ce qui change

Le contrôle est le même, mais la durée de validité et les responsabilités diffèrent.

CritèreVenteLocation
ValiditéMoins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de venteMoins de 6 ans à la signature du bail
Qui le commandeLe vendeurLe bailleur
RemisDans le dossier de diagnostic technique, avec la promesse ou l’acteDans le dossier de diagnostic technique annexé au bail
Sans diagnosticLe vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachésLa responsabilité du bailleur est engagée
Travaux imposésAucunAucun, mais le logement doit être décent

Questions fréquentes sur le diagnostic électricité

Oui, si elle date de moins de 6 ans. Selon service-public.gouv.fr, l’attestation de conformité du Consuel, remise par l’installateur après une installation neuve ou une rénovation totale, « peut remplacer le diagnostic électricité ».

Non. Le diagnostic n’est obligatoire que si l’installation a plus de 15 ans. Conservez les factures ou l’attestation qui prouvent la date de l’installation : l’acquéreur ou le notaire peut vous les demander.

Oui. Le diagnostic n’impose pas de travaux : il informe l’acquéreur ou le locataire. En location, le logement doit cependant rester décent et sans risque pour la sécurité des occupants.

Non. Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, comme la cave ou le garage.

Le vendeur ou le bailleur s’expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et le diagnostic n’a pas de valeur.

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