État des risques (ERP) de votre bien
Vous vendez ou louez un logement ou un terrain situé dans une zone à risque ? L’état des risques, anciennement état des risques et pollutions (ERP), informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui le concernent.
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L’état des risques en bref
- Nom officiel : état des risques, anciennement état des risques et pollutions (ERP).
- Obligatoire : à la vente et à la location d’un bien, bâti ou non, situé dans une zone à risque.
- Validité : moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail.
- Remise : dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l’acte ou au bail.
- Contenu : zones à risque, prescriptions éventuelles et catastrophes naturelles indemnisées.
- Annonces : toute annonce d’un bien en zone à risque doit renvoyer vers le site Géorisques.
Source : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 28 septembre 2026.
Qu’est-ce que l’état des risques (ERP) ?
L’état des risques est un document qui indique si un bien se trouve dans une zone exposée à un risque majeur : inondation, séisme, mouvement de terrain, radon, recul du trait de côte, site industriel ou ancienne mine. Il liste aussi les catastrophes naturelles reconnues qui ont touché le bien et donné lieu à une indemnisation.
Son nom officiel est « état des risques » depuis le 1er janvier 2023, mais l’abréviation ERP reste courante. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors d’une vente ou d’une location.
L’enjeu est réel : selon le service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES, 2025), près d’un Français sur quatre est exposé au risque d’inondation.
Quelles zones rendent l’état des risques obligatoire ?
L’état des risques est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien, bâti ou non, constructible ou non, situé dans au moins une de ces zones :
Périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, approuvé, prescrit ou en cours d’étude.
Communes classées en zone de sismicité 2 à 5, soit une grande partie du territoire.
Communes à potentiel radon de niveau 3, le plus élevé. Le radon est un gaz radioactif naturel qui peut s’accumuler dans les bâtiments.
Zones exposées au recul du trait de côte et zones soumises à une obligation légale de débroussaillement.
À quel moment remettre l’état des risques ?
- Dans l’annonce : pour un bien en zone à risque, l’annonce doit indiquer comment accéder aux informations sur le site Géorisques.
- À la première visite : le vendeur ou le bailleur remet l’état des risques au candidat, s’il y a une visite.
- À la signature : il est annexé à la promesse ou à l’acte de vente, ou au bail, daté et signé par l’acquéreur ou le locataire.
Si l’état des risques n’est pas remis à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence que le lendemain de sa remise.
Combien de temps l’état des risques est-il valable ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse, de l’acte de vente ou du bail. Comme les zones à risque évoluent, il doit aussi être à jour au moment de la signature.
Quand faut-il le refaire ?
Il faut établir un nouvel état des risques s’il a plus de 6 mois à la date de signature, si un arrêté préfectoral modifie les zones à risque de la commune, par exemple avec un nouveau plan de prévention, ou si une nouvelle catastrophe naturelle reconnue a touché le bien.
Que contient l’état des risques ?
- La date du document et les références cadastrales du bien.
- Les zones et périmètres à risque qui le concernent.
- Le cas échéant, les extraits des plans de prévention et les travaux qu’ils imposent.
- La fiche d’information sur la sismicité ou le radon, selon la zone.
- Les informations sur le recul du trait de côte et le débroussaillement, si le bien est concerné.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune qui ont touché le bien et donné lieu à une indemnisation.
En cas de vente, si le vendeur a reçu un rapport d’expertise de son assureur après une catastrophe naturelle, il joint la liste des travaux non réalisés pour mettre fin aux dommages liés à la sécheresse ou aux argiles.
Faut-il un diagnostiqueur pour l’état des risques ?
Non. Contrairement au DPE ou au diagnostic plomb, l’état des risques n’exige pas de certification : le vendeur ou le bailleur peut le remplir lui-même avec le service en ligne de Géorisques.
Le faire établir par un diagnostiqueur reste utile : il vérifie les parcelles concernées, complète les rubriques que le service en ligne ne remplit pas, comme les catastrophes naturelles indemnisées, et l’intègre au dossier de diagnostic technique avec les autres diagnostics.
Combien coûte l’état des risques ?
Rempli soi-même sur Géorisques, l’état des risques est gratuit. Établi par un diagnostiqueur, son prix est libre. Il est le plus souvent réalisé avec les autres diagnostics de vente ou de location, dans un même pack : demandez un devis, il est gratuit.
Vente ou location : ce qui change
Le document est le même, mais le moment de la remise et les recours diffèrent.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Validité | Moins de 6 mois à la promesse ou à l’acte | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Qui le fournit | Le vendeur | Le bailleur |
| Remis | À la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte | À la première visite, puis annexé au bail |
| Travaux après sécheresse | Liste des travaux non réalisés à joindre | Non demandée |
| Sans état des risques | Annulation de la vente ou baisse du prix | Résiliation du bail ou baisse du loyer |
Questions fréquentes sur l’état des risques
Mon bien n’est dans aucune zone à risque, dois-je fournir l’ERP ?
L’obligation ne vise que les biens situés dans une zone à risque. Pour le vérifier, saisissez l’adresse sur Géorisques : le service indique les zones qui concernent la parcelle.
L’état des risques concerne-t-il les terrains ?
Oui. Il s’applique à tout bien, bâti ou non, constructible ou non, dès qu’il se trouve dans une zone à risque.
Que se passe-t-il si l’ERP est remis en retard ?
S’il n’est pas remis à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence que le lendemain de sa remise. Sans promesse, c’est le délai de réflexion qui est décalé.
L’état des risques parle-t-il du bruit des aéroports ?
Non. L’exposition au bruit des aéroports fait l’objet d’un document distinct, l’état des nuisances sonores aériennes, pour les biens situés dans une zone d’un plan d’exposition au bruit.
Que risque le vendeur ou le bailleur sans état des risques ?
L’acquéreur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une baisse du prix. Le locataire peut demander la résiliation du bail ou une baisse du loyer. Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter.
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