On vous dit tout sur le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité, officiellement appelé « État de l’installation intérieure d’électricité », constitue un contrôle réglementaire obligatoire. Il a pour objectif d’évaluer la sécurité des installations électriques présentes dans un logement.
Plus précisément, ce diagnostic s’applique à tous les biens immobiliers dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il permet d’identifier les risques potentiels pour les occupants comme les risques d’incendie ou d’électrocution et de formuler des préconisations claires afin d’assurer leur sécurité.
Ainsi, ce dispositif renforce la prévention des accidents domestiques tout en garantissant un cadre de vie plus sûr.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Dans un contexte de renforcement progressif de la sécurité des habitations en France, les autorités ont pris l’initiative d’instaurer le diagnostic électricité. Cette mesure répond à une prise de conscience croissante des dangers liés aux installations électriques anciennes ou mal entretenues.
Concrètement, la loi a imposé ce diagnostic dans le but de mieux protéger les occupants face aux risques d’accidents domestiques, tels que les incendies ou les électrocutions, fréquemment causés par des systèmes défectueux ou obsolètes.
Ainsi, le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier en France, conformément à plusieurs décrets successifs.
Pour la vente immobilière
Le diagnostic électricité est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Pour toute vente de logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Cette obligation a été instaurée par deux textes réglementaires majeurs :
Concrètement, ces textes ont modifié le Code de la construction et de l’habitation. Afin d’y intégrer cette exigence légale, dans une logique de prévention des risques électriques pour les futurs acquéreurs.
Pour la location
L’obligation du diagnostic électricité pour la location a été instaurée progressivement. À partir de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Par la suite, le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 a précisé les conditions d’application.
Concrètement, ce décret a rendu le diagnostic obligatoire pour tous les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017. Dès lors que le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Ainsi, cette mesure vise à renforcer la sécurité locative, en ciblant les bâtiments les plus susceptibles de présenter des installations électriques obsolètes.
Biens concernés par le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité concerne spécifiquement les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Autrement dit, il s’applique aussi bien aux maisons individuelles qu’aux appartements. Dès lors qu’ils sont proposés à la vente ou à la location.
Par conséquent, tout bien dont l’installation électrique date d’avant 2009 — ou qui n’a pas été remise aux normes depuis — doit impérativement faire l’objet d’un diagnostic avant sa mise sur le marché.
En particulier, ce diagnostic revêt une importance accrue pour les logements anciens. En effet, leurs installations peuvent ne pas répondre aux standards de sécurité actuels. Ce qui augmente significativement les risques d’incident. Dans ce contexte, l’évaluation de leur conformité devient non seulement recommandée, mais absolument indispensable.
Qui peut faire un diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité, en raison de son importance pour la sécurité des occupants, doit être réalisé par un professionnel qualifié et certifié. Voici les critères essentiels pour qu’une personne ou une entreprise soit habilitée à effectuer ce diagnostic.
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, c’est-à-dire formé et reconnu par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
Concrètement, pour obtenir cette certification, le professionnel doit suivre une formation spécialisée. Couvrant à la fois les aspects techniques et réglementaires des diagnostics immobiliers.
Plus précisément, cette formation inclut l’évaluation des installations électriques, afin de garantir un contrôle fiable et conforme aux normes en vigueur.
Le diagnostiqueur immobilier doit faire preuve d’une totale indépendance. Autrement dit, il ne doit entretenir aucun lien commercial avec les entreprises susceptibles de réaliser des travaux de mise en conformité après le diagnostic.
Cette exigence vise un objectif clair : garantir que les recommandations formulées reposent uniquement sur des critères de sécurité. Ainsi, le diagnostiqueur agit dans l’intérêt des occupants, sans influence extérieure ni motivation commerciale.
Les diagnostiqueurs immobiliers ont également l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En effet, cette couverture est essentielle pour protéger toutes les parties en cas d’erreur, d’omission ou de mauvaise interprétation lors de la réalisation du diagnostic.
En cas de problème ou de litige, cette assurance permet de prendre en charge les conséquences financières éventuelles, que ce soit pour le propriétaire, le vendeur ou l’acquéreur.
Ainsi, elle renforce la sécurité juridique de la transaction et la fiabilité de l’intervention du diagnostiqueur.
Quand Faire un Diagnostic Électricité ?
Le diagnostic État de l’installation intérieure d’électricité, est un contrôle de sécurité obligatoire dans plusieurs situations, notamment pour les biens anciens. Il vise à prévenir les risques d’incendie et d’électrocution liés à une installation vétuste ou non conforme aux normes en vigueur.
Vente d’un Bien Immobilier
Depuis 2009, ce diagnostic est obligatoire pour toute vente immobilière si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être effectué avant la mise en vente et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente. Cette obligation concerne tous types de logements (maisons, appartements en copropriété) et permet de garantir la sécurité des futurs occupants.
Mise en Location
Depuis 2017, dans le cadre de la loi Alur, le diagnostic électrique est exigé pour toute location lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non meublé. Le propriétaire-bailleur est tenu de corriger les anomalies éventuelles pour assurer la sécurité du locataire.
Travaux de Rénovation
Bien que non obligatoire, un diagnostic électrique est recommandé lors de travaux importants impactant l’installation électrique. Il permet de vérifier la conformité du réseau après des modifications et d’identifier d’éventuels risques électriques.
Validité du Diagnostic
Le diagnostic électrique est valable 3 ans pour une vente ou une location. Au-delà, un nouveau contrôle est requis en cas de nouvelle transaction.
Prévention et Sécurité
Un diagnostic préventif est conseillé si des signes de vétusté apparaissent :
- Disjonctions fréquentes, fils dénudés, interrupteurs ou prises qui chauffent.
- Vieillissement des câbles ou présence d’équipements défaillants.
Déroulement d’un Diagnostic Électricité
Le diagnostic électrique, obligatoire pour la vente et la location des biens immobiliers avec une installation électrique de plus de 15 ans, est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ainsi, Il permet d’évaluer l’état des installations, d’identifier les anomalies et d’assurer la conformité aux normes.
Inspection de l’installation
Le professionnel certifié effectue un contrôle visuel et technique sans démontage, portant sur :
Remise du Rapport de Diagnostic
À l’issue du contrôle, le diagnostiqueur immobilier établit un rapport détaillé, listant les anomalies classées par gravité :
Validité et Actions Correctives
Le diagnostic électrique reste valable pendant 3 ans. Le propriétaire ou le bailleur doit l’annexer obligatoirement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de toute vente ou mise en location du bien. En cas de défauts constatés, le propriétaire peut choisir d’engager des travaux de mise en conformité. Cependant, ces travaux ne sont obligatoires que si l’installation présente un danger immédiat pour les occupants. Au-delà de son aspect réglementaire, ce diagnostic joue un rôle clé : il contribue à sécuriser les habitants, à anticiper les travaux nécessaires, et à garantir la conformité du logement avant sa mise sur le marché. Ainsi, il protège à la fois les vendeurs, les bailleurs et les futurs occupants en assurant une transaction transparente et fiable.
Quelles Anomalies Sont Détectées dans un Diagnostic électricité ?
Lors du diagnostic électricité, le diagnostiqueur certifié identifie les anomalies pouvant représenter un danger pour les occupants. Le rapport détaille les défauts relevés, leur niveau de gravité et propose des actions correctives pour garantir la sécurité de l’installation.
Principales anomalies
détectées
- Absence de mise à la terre : risque élevé d’électrocution en cas de défaut d’isolement.
- Protections insuffisantes contre les surcharges : absence ou inadaptation des disjoncteurs et fusibles, augmentant le risque de surchauffe et d’incendie.
- Fils dénudés ou mal isolés : risque de court-circuit et de choc électrique.
- Dispositifs de sécurité absents ou obsolètes : absence d’interrupteurs différentiels (30 mA) indispensables pour protéger les occupants.
- Équipements vétustes : prises sans mise à la terre, interrupteurs usés ou non conformes aux normes actuelles.
- Non-conformité dans les pièces humides : prises trop proches des points d’eau, absence de protection spécifique en salle de bain ou cuisine.
Classification des anomalies
selon leur gravité
- Anomalies mineures : non-conformités sans danger immédiat (équipements vétustes, prises mal fixées), nécessitant une correction pour améliorer la sécurité.
- Défauts à risque : anomalies pouvant poser un problème à moyen terme (fils dénudés, protections insuffisantes), nécessitant une intervention rapide.
- Urgences nécessitant une intervention immédiate : risques graves (absence totale de mise à la terre, court-circuits), nécessitant une mise hors tension immédiate et des réparations urgentes.
Le diagnostic électrique permet d’identifier ces défauts et d’anticiper les travaux nécessaires pour assurer la conformité et la sécurité des occupants.
Recommandations et actions correctives
Le diagnostic électricité ne se limite pas à constater les défauts : il fournit également des conseils concrets pour corriger les anomalies détectées. Cela dit, il n’impose pas automatiquement de réaliser des travaux, sauf en cas de danger immédiat pour les occupants.
En pratique, les propriétaires restent libres de procéder ou non aux réparations. Cependant, un acquéreur ou un futur locataire peut exiger la résolution de certains problèmes avant d’emménager, notamment si les défauts compromettent la sécurité du logement.
Tandis que certaines anomalies mineures peuvent être tolérées lorsqu’elles ne présentent pas de danger direct. D’autres, plus graves, peuvent entraîner des litiges ou même bloquer une vente ou une mise en location tant qu’une mise aux normes n’est pas effectuée.
Pour résumer, le diagnostic permet d’identifier, de hiérarchiser et de qualifier chaque anomalie présente sur l’installation électrique. Il couvre des éléments clés comme la protection contre les surcharges, la liaison à la terre, ou encore la présence de dispositifs de sécurité adaptés.
À la fin du processus, le propriétaire reçoit un rapport détaillé, assorti de recommandations claires. Ce document l’aide à comprendre quelles interventions prévoir, à quel niveau de priorité, et comment garantir la conformité et la sécurité de son bien.