Diagnostic gaz de votre logement
Vous vendez ou louez un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ? Le diagnostic gaz est obligatoire. Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
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Le diagnostic gaz en bref
- Nom officiel : état de l’installation intérieure de gaz.
- Obligatoire : à la vente et à la location d’un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
- Validité : moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente, moins de 6 ans à la signature du bail.
- Périmètre : parties privatives du logement et dépendances, contrôlées sans démontage.
- Dispense : un certificat de conformité de moins de 3 ans (Qualigaz, Dekra ou Copraudit) peut le remplacer.
- Réalisé par : un diagnostiqueur certifié.
Source : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 17 septembre 2026.
Pourquoi le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Une installation de gaz ancienne ou mal entretenue expose les occupants à trois dangers : la fuite de gaz, l’explosion et l’intoxication au monoxyde de carbone. Le diagnostic gaz vérifie que l’installation ne présente pas ces risques et informe l’acquéreur ou le locataire de son état réel.
Il contrôle les appareils fixes de chauffage et d’eau chaude, les tuyauteries fixes d’alimentation et l’aménagement des locaux, notamment l’aération et l’évacuation des fumées (service-public.gouv.fr).
Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2007 pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. La loi ALUR l’a étendu à la location : depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Vente d’un logement
Mise en location
Depuis la loi ALUR, les propriétaires doivent fournir un diagnostic gaz lors de la mise en location d’un logement, dès lors que l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Cette obligation s’applique à tous les types de logements, qu’ils soient meublés ou non meublés, et concerne aussi bien les maisons que les appartements.
L’objectif est clair : protéger le locataire en s’assurant que l’installation ne présente aucun Danger Grave et Immédiat (DGI).
Pour cela, un diagnostiqueur certifié contrôle plusieurs points essentiels :
l’étanchéité des tuyauteries fixes ;
la détection d’anomalies pouvant provoquer une explosion ou une intoxication ;
l’aération et l’évacuation des gaz brûlés ;
la conformité des appareils de combustion ;
l’état des canalisations de gaz ;
le fonctionnement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude à combustion ;
la ventilation des pièces pour limiter tout risque d’asphyxie ;
et enfin, le bon fonctionnement des dispositifs de coupure du gaz.
En résumé, ce diagnostic garantit la sécurité des occupants tout en renforçant la conformité des logements mis en location.
Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?
Seul un professionnel certifié est autorisé à effectuer un diagnostic gaz. Ce dernier doit répondre aux critères suivants :
Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Cette certification est indispensable pour garantir que l’expert maîtrise les techniques de contrôle et les normes de sécurité en vigueur.
Comment se déroule un diagnostic gaz ?
Inspection des installations de gaz
Contrôle des appareils à combustion
Contrôle des tuyauteries et canalisations de gaz
Vérification de la ventilation et de l’évacuation des fumées
Détection des anomalies et évaluation des risques
À la fin du diagnostic, le professionnel identifie les anomalies et les classe en trois niveaux :
| Type d'anomalie | Niveau de danger | Action requise |
|---|---|---|
| A1 | Faible | Correction future |
| A2 | Modéré à élevé | Réparation rapide |
| DGI | Très élevé | Coupure immédiate et intervention urgente |
Que se passe-t-il en cas d’anomalie ?
Absence d’anomalie
L’installation est conforme et aucune action corrective n’est requise.
Présence d’anomalies A1 ou A2
Le propriétaire est informé des dysfonctionnements et peut réaliser des travaux d’amélioration.
Présence d’une anomalie DGI
Le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz de la partie dangereuse et signale le danger au distributeur de gaz. Le propriétaire doit faire intervenir un professionnel du gaz pour réparer avant toute remise en service.
Que contient un rapport de diagnostic gaz ?
Informations générales
Le rapport de diagnostic gaz contient plusieurs informations essentielles. Il précise l’identité du diagnostiqueur certifié, incluant son nom, son numéro de certification et l’organisme certificateur qui l’a accrédité.
Les coordonnées du propriétaire ou du mandataire ayant demandé le diagnostic sont également mentionnées, ainsi que l’adresse complète du logement concerné.
La date de réalisation du diagnostic est indiquée, avec sa durée de validité, qui est de trois ans pour une vente et six ans pour une location.
Le cadre réglementaire du diagnostic est également rappelé. Il fait référence aux textes de loi et aux réglementations en vigueur concernant les installations intérieures de gaz.
État de l’installation de gaz
Anomalies détectées et niveau de risque
Conclusions et obligations du propriétaire
Le rapport se termine par des recommandations de mise en conformité. Il doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente, et de moins de 6 ans à la signature du bail. Il est remis dans le dossier de diagnostic technique, à l’acquéreur ou au locataire. Sans diagnostic, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, et la responsabilité du bailleur peut être engagée.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Le prix d’un diagnostic gaz n’est pas réglementé. Il dépend surtout du nombre d’appareils à gaz et de la longueur des tuyauteries à contrôler. Il baisse si vous le commandez avec les autres diagnostics de vente ou de location dans un même pack : demandez un devis, il est gratuit.
Cas de vente
- Les appareils :
chaudière, chauffe-eau, cuisinière ou appareil de chauffage à contrôler. - L’installation :
longueur des tuyauteries, compteur ou citerne, dépendances. - Le pack :
commandé avec le DPE ou l’électricité, le diagnostic revient moins cher.
Cas de location
- Le contrôle sur place :
appareils, tuyauteries, aération et évacuation des fumées, sans démontage. - Le rapport officiel :
anomalies classées A1, A2 ou danger grave et immédiat. - Les explications :
le diagnostiqueur vous commente les résultats.
Vente ou location : ce qui change
Le contrôle est le même, mais la durée de validité et les responsabilités diffèrent.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Validité | Moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Qui le commande | Le vendeur | Le bailleur |
| Remis | Dans le dossier de diagnostic technique, avec la promesse ou l’acte | Dans le dossier de diagnostic technique, à la signature du bail |
| Sans diagnostic | Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés | La responsabilité du bailleur peut être engagée |
| Danger grave et immédiat | Coupure de la partie dangereuse et réparation avant remise en service | Idem : le logement doit rester sûr pour le locataire |
Questions fréquentes sur le diagnostic gaz
Un certificat de conformité suffit-il ?
Oui, s’il date de moins de 3 ans à la date de signature. Délivré par Qualigaz, Dekra ou Copraudit après une installation neuve ou modifiée, il dispense du diagnostic gaz (service-public.gouv.fr).
Mon installation a moins de 15 ans, suis-je concerné ?
Non. Le diagnostic n’est obligatoire que si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Conservez le certificat de conformité ou les factures qui prouvent sa date.
Le diagnostic concerne-t-il le gaz en citerne ou en bouteille ?
Il concerne les installations fixes : gaz naturel du réseau ou citerne. Un simple appareil branché sur une bouteille, sans tuyauterie fixe, relève d’un cas particulier à vérifier avec le diagnostiqueur.
Que se passe-t-il en cas de danger grave et immédiat ?
Le diagnostiqueur interrompt l’alimentation de la partie dangereuse et prévient le distributeur de gaz. Un professionnel du gaz doit réparer avant toute remise en service.
Que risque-t-on avec un diagnostiqueur non certifié ?
Le vendeur ou le bailleur s’expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
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