État des Risques et Pollutions (ERP)
Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire qui informe les acquéreurs et locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier peut être exposé. Il permet d’assurer une transparence totale lors d’une vente ou d’une location, et de mieux anticiper les précautions à prendre en fonction de l’environnement du logement.
Importance du diagnostic ERP pour la vente et la location
L’ERP est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral. Ce formulaire doit être annexé au contrat de vente ou de bail, et remis au futur acquéreur ou locataire.
Ce document permet de :
- Informer en toute transparence sur les risques encourus.
- Éviter des litiges entre vendeur et acheteur en cas de sinistre.
- Permettre aux futurs propriétaires d’anticiper d’éventuels travaux de sécurisation.
- Donner une vision précise des restrictions imposées par les plans de prévention des risques (PPR).
Un ERP non valide ou absent peut entraîner l’annulation de la transaction immobilière, voire engager la responsabilité du vendeur.
Liste des risques identifiés
L’ERP recense les risques majeurs pouvant affecter un bien immobilier selon sa localisation géographique et les données officielles.
- Inondations (zones inondables définies par un PPRN).
- Sismicité (classement des risques en France).
- Mouvements de terrain (glissements, effondrements, cavités souterraines).
- Incendies de forêt (zones à fort risque nécessitant des mesures de prévention).
- Sites SEVESO (usines manipulant des substances toxiques).
- Installations classées (risques d’explosion ou de contamination).
- Transports de matières dangereuses (trains, camions, pipelines transportant des produits chimiques).
- Zones d’extraction exposées aux affaissements et éboulements.
- Cavités souterraines fragilisant le terrain et les bâtiments
- Pollution des sols (métaux lourds, hydrocarbures, anciennes activités industrielles)
- Radon (gaz radioactif pouvant s’accumuler dans les bâtiments, notamment en zone à risque niveau 3)
Validité et Mise à Jour du Diagnostic ERP
Si un arrêté préfectoral vient modifier la cartographie des risques ou si un Plan de Prévention des Risques (PPR) est mis à jour, le propriétaire est tenu de refaire l’ERP pour prendre en compte ces nouvelles données.
Les événements nécessitant une mise à jour obligatoire du diagnostic ERP incluent :
- L’ajout ou la modification d’une zone à risque (inondation, sismicité, mouvement de terrain, pollution des sols, radon, etc.).
- L’instauration d’un nouveau Plan de Prévention des Risques (PPRN/PPRT) impactant la commune ou le secteur concerné.
- La reclassification d’une zone en secteur à risque plus élevé, obligeant les propriétaires à respecter de nouvelles règles d’urbanisme ou de travaux de mise en sécurité.
Dans ces cas, un ERP précédemment établi devient caduc et doit être refait immédiatement avant toute nouvelle transaction.
Durée de validité du diagnostic
L’État des Risques et Pollutions (ERP) a une validité limitée à 6 mois à compter de sa date d’émission. Cette durée est fixée par la réglementation afin de garantir que les informations sur les risques soient à jour au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
Ainsi, avant chaque transaction immobilière, le propriétaire vendeur ou bailleur doit s’assurer que son diagnostic ERP est encore valide. Si la signature du compromis de vente ou du bail dépasse cette période de 6 mois, un nouvel ERP doit être réalisé pour être annexé au contrat.