Diagnostic termites de votre bien
Vous vendez une maison ou un appartement dans une zone à termites ? Le diagnostic termites est obligatoire. Il indique à l’acquéreur si le bien est infesté et protège le vendeur au titre des vices cachés.
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Le diagnostic termites en bref
- Nom officiel : état relatif à la présence de termites.
- Obligatoire : à la vente d’une maison ou d’un lot de copropriété situé dans une zone fixée par arrêté préfectoral.
- Location : non obligatoire.
- Validité : moins de 6 mois à la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
- Méthode : examen visuel de toutes les pièces accessibles et sondage des bois.
- Réalisé par : un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré.
Source : service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 26 février 2026.
Qu’est-ce que le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites, officiellement « état relatif à la présence de termites », indique si un bien est infesté ou l’a été. Les termites sont des insectes qui se nourrissent de cellulose : bois de charpente, planchers et huisseries, mais aussi papier ou carton. Ils vivent à l’abri de la lumière et creusent des galeries à l’intérieur des matériaux, si bien que les dégâts restent longtemps invisibles.
Le diagnostic informe l’acquéreur avant la vente. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un lot de copropriété situé dans une zone déclarée infestée, ou susceptible de l’être à court terme, par arrêté préfectoral. Il n’est pas exigé pour une location.
Les zones sont fixées commune par commune. Elles se trouvent surtout dans le Sud-Ouest, sur la façade atlantique et dans le Sud-Est, mais d’autres départements sont concernés. Votre préfecture ou votre mairie peut vous dire si votre bien est en zone.
Qui peut réaliser le diagnostic termites ?
- Un diagnostiqueur certifié pour les termites par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Indépendant et impartial : il ne doit avoir aucun lien avec le vendeur ni avec une entreprise de traitement.
- Assuré en responsabilité civile professionnelle : vérifiez que l’assurance est valable le jour de la visite.
Comment se déroule le diagnostic termites ?
La méthode suit la norme NF P03-201. Le diagnostiqueur visite tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du bien et de ses dépendances, en trois temps :
Il inspecte toutes les surfaces visibles et accessibles à la recherche d’indices : galeries, cordonnets de terre, bois dégradé.
Il sonde les éléments en bois au poinçon, sans les détruire, pour repérer les parties creusées.
Il note les pièces ou éléments qu’il n’a pas pu examiner, par exemple des combles inaccessibles, et en indique la raison.
En cas de doute, il peut prélever un échantillon pour identifier l’insecte en laboratoire. Pensez à rendre accessibles les combles, la cave et les vides sanitaires : les zones non visitées sont mentionnées dans le rapport.
Quelles parties du bien sont contrôlées ?
Le diagnostiqueur porte une attention particulière aux éléments en bois et aux zones humides ou en contact avec le sol :
Souvent attaquée par les termites souterrains, qui remontent dans le bâtiment.
Portes, fenêtres, plinthes et huisseries.
Planchers, parquets et lambourdes, en particulier au rez-de-chaussée.
Souvent en bois massif, ce sont des cibles privilégiées.
Les termites peuvent progresser dans les joints et derrière les doublages.
Les termites souterrains entrent par les fondations et les zones humides.
Il recherche aussi les indices d’une infestation :
- des galeries dans le bois ou des cordonnets de terre sur les murs ;
- du bois qui sonne creux ou s’effrite ;
- des déformations de planchers ou de huisseries.
Que contient le rapport de diagnostic termites ?
Le rapport suit un modèle réglementaire. Il est daté, signé et rédigé en français.
Adresse, références cadastrales et type de bien.
Nom, numéro de certification et organisme certificateur.
Pièces et éléments examinés, et ceux qui n’ont pas pu l’être, avec la raison.
Liste des éléments en bois contrôlés et, pour chacun, la présence ou l’absence d’indices.
Absence d’indices : aucun signe d’infestation constaté.
Présence de termites : zones touchées et dégradations constatées.
Ancienne infestation : traces d’une attaque passée.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Le diagnostic termites doit dater de moins de 6 mois à la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Si l’acte est signé plus de 6 mois après le diagnostic, il faut en refaire un.
Ce délai court s’explique par la rapidité avec laquelle une infestation peut apparaître.
Que faire si des termites sont trouvés ?
La présence de termites n’empêche pas la vente. En revanche, trois obligations s’appliquent :
Le rapport est remis dans le DDT. L’acquéreur informé qui achète en connaissance de cause ne peut plus demander l’annulation de la vente pour ce motif.
L’occupant, ou à défaut le propriétaire, déclare l’infestation en mairie dans le mois qui suit le constat. En copropriété, le syndicat des copropriétaires le fait pour les parties communes.
Un traitement par une entreprise spécialisée est nécessaire. Les bois infestés retirés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport.
Zones concernées et sanctions
Vérifier si votre bien est en zone à termites
Les zones sont délimitées par arrêté préfectoral, commune par commune, et mises à jour régulièrement. Votre préfecture ou votre mairie peut vous indiquer si votre bien est concerné, et service-public propose une carte par département.
Le conseil municipal peut aussi définir des périmètres de lutte, où le maire peut ordonner aux propriétaires de rechercher les termites et de faire les travaux nécessaires dans les 6 mois.
Sanctions en cas d’absence de diagnostic
Sans diagnostic termites valide, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés : si des termites sont découverts après la vente, l’acquéreur peut se retourner contre lui.
Faire appel à un diagnostiqueur non certifié est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le diagnostiqueur engage aussi sa responsabilité en cas d’erreur.
Combien coûte un diagnostic termites ?
Le prix d’un diagnostic termites n’est pas réglementé. Il dépend surtout de la surface du bien, du nombre de dépendances et de l’accès aux combles, caves et vides sanitaires. Il baisse si vous le commandez avec les autres diagnostics de vente dans un même pack : demandez un devis, il est gratuit.
Termites, mérule, état parasitaire : quelle différence ?
Le diagnostic termites ne recherche que les termites. D’autres documents couvrent les autres parasites du bois : le diagnostic mérule et l’état parasitaire.
| Document | Recherche | Obligation |
|---|---|---|
| Diagnostic termites | Les termites | Vente en zone fixée par arrêté préfectoral |
| Mérule | Le champignon mérule | Information de l’acquéreur en zone fixée par arrêté |
| État parasitaire | Insectes et champignons du bois | Facultatif, souvent demandé par l’acquéreur |
Pour une vente, Diagadom réalise aussi les diagnostics électricité, gaz, plomb, l’état des risques et le mesurage Loi Carrez.
Questions fréquentes sur le diagnostic termites
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?
Non. Il n’est exigé que pour une vente, lorsque le bien est situé dans une zone fixée par arrêté préfectoral.
Mon appartement en étage est-il concerné ?
Oui, si l’immeuble est situé en zone à termites. L’obligation vise les maisons comme les lots de copropriété, quel que soit l’étage.
Peut-on vendre un bien infesté par les termites ?
Oui. La présence de termites n’empêche pas la vente, à condition d’en informer l’acquéreur par le diagnostic. L’infestation doit aussi être déclarée en mairie dans le mois et traitée.
Comment savoir si ma commune est en zone à termites ?
Renseignez-vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie, ou consultez la carte par département proposée sur service-public.
Que risque-t-on avec un diagnostiqueur non certifié ?
Le vendeur s’expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Sans diagnostic valide, il ne peut pas non plus s’exonérer de la garantie des vices cachés.
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