DPE collectif en copropriété
Le DPE collectif mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de tout l’immeuble, puis le classe de A à G avec des recommandations de travaux. Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire dans toutes les copropriétés d’habitation dont le permis de construire date d’avant 2013, quelle que soit leur taille.
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Le DPE collectif en bref
- Nom officiel : diagnostic de performance énergétique du bâtiment (article L126-31 du code de la construction et de l’habitation).
- Concerne : les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
- Calendrier : plus de 200 lots depuis 2024, 51 à 200 lots depuis 2025, 50 lots ou moins depuis le 1er janvier 2026. Outre-mer : 1er janvier 2028.
- Décision : le syndic l’inscrit à l’ordre du jour, l’assemblée générale vote à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
- Validité : 10 ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C.
- Vente ou location d’un lot : le DPE collectif ne remplace pas le DPE du logement, mais il peut servir à l’établir.
Sources : ANIL (à jour au 29 août 2025) et Congrès des notaires.
Qu’est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif est le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble entier : parois, toiture, menuiseries, chauffage et eau chaude collectifs. Il donne une classe énergie et une classe climat de A à G, une estimation des consommations et des recommandations de travaux.
Il sert de base au projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) et fait partie du diagnostic technique global (DTG). Le DPE du logement, lui, reste exigé pour vendre ou louer un lot.
| Critère | DPE collectif | DPE du logement |
|---|---|---|
| Périmètre | Tout l’immeuble, parties communes et équipements collectifs | Un seul logement ou lot |
| Qui le commande | Le syndic, après vote en assemblée générale | Le copropriétaire qui vend ou qui loue |
| Quand | Obligatoire selon le calendrier, renouvelé tous les 10 ans | À chaque vente ou location |
| Validité | 10 ans (sauf classe A, B ou C) | 10 ans |
Le DPE collectif est-il obligatoire ?
Oui. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 l’impose à tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, même sans chauffage collectif. L’obligation est entrée en vigueur par étapes, selon le nombre de lots (logements, bureaux et commerces).
| Taille de la copropriété | Obligatoire depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| 51 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | 1er janvier 2028 |
Que contient un DPE collectif ?
Le rapport porte sur l’immeuble entier et se présente comme un DPE de logement, à l’échelle du bâtiment.
L’enveloppe du bâtiment
Murs, toiture, planchers bas et menuiseries : le diagnostiqueur relève l’isolation et repère les principales pertes de chaleur de l’immeuble.
Les équipements collectifs
Chaufferie, production d’eau chaude, ventilation et réseau de distribution : il évalue leur rendement et leur part dans la consommation.
Les classes énergie et climat
L’immeuble reçoit une classe énergie et une classe climat de A à G, avec une estimation des consommations annuelles. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité est de 1,9 au lieu de 2,3.
Les recommandations de travaux
Le rapport propose des travaux d’isolation et de remplacement d’équipements, avec la classe visée. Ces recommandations alimentent le PPPT et les votes de travaux.
Comment se déroule un DPE collectif ?
- Vote en assemblée générale : le syndic inscrit à l’ordre du jour la réalisation du DPE et le choix du prestataire, après mise en concurrence. Vote à la majorité simple.
- Recueil des documents : plans, caractéristiques du chauffage et de l’eau chaude, factures d’énergie, travaux déjà réalisés.
- Visite : le diagnostiqueur examine les parties communes et les équipements collectifs, et si besoin des logements représentatifs.
- Rapport : il est enregistré auprès de l’ADEME et remis au syndic.
- Assemblée générale suivante : le syndic présente le DPE et inscrit la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.
Combien de temps un DPE collectif est-il valable ?
Le DPE collectif est renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans. Il n’a pas à l’être si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C.
Depuis le 1er juillet 2021, il ne vaut plus DPE pour un logement. Ses données peuvent en revanche servir à établir le DPE de chaque lot, utile au copropriétaire qui vend ou qui loue.
Combien coûte un DPE collectif ?
Le prix d’un DPE collectif n’est pas réglementé. Il dépend surtout du nombre de lots et de bâtiments, du type de chauffage (collectif ou individuel) et des documents disponibles. Le devis est gratuit : il peut être joint à la convocation de l’assemblée générale pour la mise en concurrence.
Questions fréquentes sur le DPE collectif
Qui paie le DPE collectif ?
Le syndicat des copropriétaires. Son coût est réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges générales.
Le DPE collectif suffit-il pour vendre ou louer un appartement ?
Non. Depuis le 1er juillet 2021, il ne vaut plus DPE du logement. Le vendeur ou le bailleur doit fournir un DPE du lot, qui peut être établi à partir des données du DPE collectif.
Quelle majorité pour voter le DPE collectif ?
La majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic doit inscrire le choix du prestataire à l’ordre du jour, pas seulement le principe du diagnostic.
Une copropriété de quelques lots est-elle concernée ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il n’y a pas de seuil minimal de lots.
Que faire après le DPE collectif ?
Le syndic le présente à l’assemblée générale suivante, avec la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Il sert aussi de base au PPPT.
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