- / Anaïs Rabet
Nouvelle réglementation amiante 2026 : ce que change le PAIA 2
La nouvelle réglementation amiante 2026 tient en un document : le second Plan d’actions interministériel amiante, ou PAIA 2, publié le 6 mai 2026 par les ministères du Travail, de l’Environnement, de la Santé et du Logement. Il fixe la feuille de route de la France jusqu’en 2030, autour de 6 axes. Sa mesure la plus attendue concerne les bailleurs : un décret doit imposer d’annexer l’état amiante au bail, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Toutefois, au 25 octobre 2026, ce décret n’a pas encore paru. Voici ce qui est acté, ce qui reste à confirmer et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.
PAIA 2 : de quoi parle-t-on ?
Définition du Plan d'Action Interministériel Amiante
Le PAIA 2 désigne le second Plan d’Action Interministériel Amiante. Autrement dit, il s’agit d’un document stratégique qui coordonne l’action de l’État face au risque amiante. De plus, il fixe des objectifs chiffrés, des actions concrètes et un calendrier précis. En pratique, ce nouveau plan amiante structure toute la politique de prévention française pour la période 2026-2030.
Du PAIA 1 (2016) au PAIA 2 (2026-2030) : ce qui évolue
Qui pilote le plan ? (Travail, Environnement, Santé, Logement)
Quatre ministères copilotent le PAIA 2. Tout d’abord, le ministère du Travail gère la protection des salariés exposés. Ensuite, le ministère de la Santé suit les pathologies. Puis, le ministère de la Transition écologique encadre les déchets et l’environnement. Enfin, le ministère du Logement supervise l’habitat. Cette gouvernance interministérielle garantit une approche cohérente sur l’ensemble du territoire.
Pourquoi un second plan amiante ? Le contexte sanitaire
Plus de 1 000 mésothéliomes pleuraux par an en France
L'amiante, première cause de cancers professionnels
Aujourd’hui, l’amiante représente la première cause de cancers professionnels reconnus en France. Effectivement, les artisans du bâtiment, les couvreurs et les plombiers paient le tribut le plus lourd. Un électricien qui perce un mur ancien peut libérer des fibres invisibles mais mortelles. C’est pourquoi le PAIA 2 cible en priorité la professionnalisation des intervenants.
| Échéance | Date d'application | Acteurs concernés | Statut actuel |
|---|---|---|---|
| Publication du PAIA 2 | 6 mai 2026 | Tous secteurs | ⚫ En vigueur |
| PAMA : DTA des établissements scolaires | 2025-2027 | ~50 000 écoles avant 1997 | 🟠 En cours |
| État amiante annexé au bail (décret attendu) | 1er janvier 2027 (prévu) | Logements construits avant juillet 1997 | 🟠 Décret non publié |
| Renforcement RAAT et professionnalisation | 2027-2028 | Diagnostiqueurs, désamianteurs, artisans | 🟡 Préparez |
| Amiante naturel sols (Corse, Nouvelle-Calédonie) | 2028-2030 | Collectivités Outre-mer et Corse | 🟢 Suivi renforcé |
| Bilan final du PAIA 2 | 31 décembre 2030 | 4 ministères copilotes | ✅ Échéance finale |
Une réglementation européenne renforcée (directive 2023)
La directive européenne de 2023 a abaissé drastiquement la valeur limite d’exposition professionnelle. En conséquence, la France doit transposer ces exigences dans son droit national. Dès lors, le PAIA 2 joue un rôle d’accélérateur. De surcroît, il anticipe les futures évolutions communautaires attendues d’ici 2030.
Les 6 axes du PAIA 2 (2026-2030)
Axe 1 : Renforcer l'information de la population et des travailleurs
Le plan vise à mieux informer les citoyens et les salariés. Pour y parvenir, l’État modernisera le portail interministériel amiante. De plus, des campagnes ciblées toucheront le grand public, les locataires et les artisans. Chacun saura identifier les situations à risque
Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation
Le PAIA 2 renforce la formation des diagnostiqueurs, désamianteurs et entreprises de travaux. Notamment, les référentiels de certification évolueront. Par ailleurs, les contrôles sur le terrain s’intensifieront. À terme, cette montée en compétences garantira des prestations plus fiables.
Axe 3 : Développer les outils de collecte et de suivi des données
Le plan crée de nouveaux outils numériques. Effectivement, l’État souhaite cartographier précisément les bâtiments amiantés. En complément, des enquêtes territoriales mesureront l’exposition réelle. Ces données alimenteront ensuite les politiques de prévention.
Axe 4 : Faire évoluer la réglementation pour réduire l'exposition
Le PAIA 2 fait évoluer le droit. La mesure la plus attendue reste l’état amiante annexé au bail, prévu pour le 1er janvier 2027. Par ailleurs, plusieurs décrets doivent préciser les obligations des donneurs d’ordre. Globalement, l’objectif consiste à fermer les angles morts de la réglementation actuelle.
Axe 5 : Accompagner la mise en œuvre de la réglementation
L’État aide les acteurs à appliquer les nouvelles règles. Concrètement, des guides pratiques sortiront pour les bailleurs, les syndics et les artisans. De surcroît, les rencontres biennales réuniront tous les acteurs du secteur. Cette approche pédagogique facilite l’adoption des bonnes pratiques.
Axe 6 : Soutenir la recherche et le développement
Le PAIA 2 ouvre un nouvel axe inédit : la recherche. Désormais, l’État finance des projets sur la détection des fibres, le traitement des déchets et les techniques de désamiantage innovantes. Cette priorité absente du PAIA 1 traduit une vraie ambition scientifique.
La mesure phare : un état amiante annexé au bail, prévu pour 2027
Une obligation attendue depuis la loi ALUR de 2014
La loi ALUR de 2014 prévoyait déjà cette obligation. Cependant, le décret d’application n’a jamais vu le jour. Depuis, les associations de locataires réclament régulièrement sa publication. Le PAIA 2 relance enfin ce chantier, avec une date cible.
Ce que prévoit le futur décret
D’après le plan, le décret doit obliger le bailleur à annexer l’état amiante au bail, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Le plan évoque aussi une meilleure information du locataire sur les matériaux des listes A et B. En revanche, plusieurs points restent à préciser tant que le texte n’est pas publié : l’obligation reposera-t-elle sur les diagnostics existants, ou faudra-t-il un nouveau repérage ? Portera-t-elle sur la seule liste A ou sur les deux listes ? Nous mettrons cet article à jour dès la parution au Journal officiel.
Quels matériaux concernés ? Les listes A et B
Intégration de l'état amiante au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Si le décret paraît comme prévu, l’état amiante rejoindra le dossier de diagnostic technique annexé au bail, aux côtés du DPE, de l’état des risques et, selon le logement, du constat plomb et des états électricité et gaz. Pour la liste des documents à remettre aujourd’hui, consultez notre guide des diagnostics obligatoires pour une location.
Quels logements sont visés ? (« quelle que soit l'année d'achat »)
Le futur état amiante concernerait les logements dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, puisque l’amiante est interdit depuis cette date. Le plan précise que l’information du locataire vaudrait quelle que soit l’année d’achat du logement par le bailleur. Le texte du décret confirmera le périmètre exact.
Les nouvelles obligations pour les propriétaires et bailleurs
Ce que doit déjà faire un bailleur aujourd'hui
Sans attendre le décret, l’état amiante fait déjà partie du dossier de diagnostic technique pour un logement construit avant juillet 1997. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, et, en copropriété, il s’agit du dossier amiante parties privatives (DAPP). Le décret à venir précisera les modalités de remise et les conséquences d’un manquement.
Ce que le PAIA 2 change pour les diagnostiqueurs et professionnels du bâtiment
Renforcement de la professionnalisation
Mise en œuvre finalisée du repérage amiante avant travaux (RAAT)
Nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre
Enquêtes territoriales et collecte de données
Amiante dans les établissements scolaires : le PAMA 2025-2027
80 % des écoles construites avant 1997, seulement 50,8 % avec un DTA
Obtention et mise à jour des DTA par les académies
Les académies devront obtenir, archiver et mettre à jour les DTA. De plus, chaque rectorat désignera un référent amiante.
Intégration du risque amiante dans le DUERP
Par ailleurs, le risque amiante intégrera le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Les personnels enseignants et techniques bénéficieront d’une meilleure protection.
Les autres nouveautés du PAIA 2
Amiante naturellement présent dans les sols (Corse, Nouvelle-Calédonie)
Renforcement de la filière en Outre-mer
De plus, l’Outre-mer voit ses moyens augmenter. Effectivement, la filière manquait de désamianteurs certifiés.
Le portail amiante.gouv.fr sera entièrement refondu pour offrir aux professionnels et particuliers une information fiable. Enfin, des rencontres biennales réuniront tous les acteurs concernés.
Comment se préparer dès maintenant aux échéances du PAIA 2
Surtout, n’attendez pas la dernière minute. Effectivement, les diagnostiqueurs subiront un pic de demande fin 2026. Par conséquent, programmez vos interventions dès le second semestre 2026.
Par ailleurs, vérifiez la conformité de votre Dossier Technique Amiante ou de votre Dossier Amiante Parties Privatives. En effet, un document obsolète n’a aucune valeur juridique.
Enfin, choisissez systématiquement un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Cette précaution garantit la fiabilité du diagnostic et votre sécurité juridique.
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FAQ
Qu'est-ce que le PAIA 2 ?
Le second Plan d'Action Interministériel Amiante, publié le 6 mai 2026, qui fixe la stratégie française 2026-2030 autour de 6 axes et 30 actions.
Quand le PAIA 2 entre-t-il en vigueur ?
Le plan couvre la période 2026-2030. Sa mesure phare, l'état amiante annexé au bail, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027, mais le décret n'a pas encore paru au 25 octobre 2026.
Quelles sont les principales nouveautés du PAIA 2 ?
Diagnostic amiante en location, focus sur les établissements scolaires (PAMA), prise en compte de l'amiante naturel des sols, renforcement Outre-mer et nouvel axe dédié à la recherche & développement.
Le diagnostic amiante sera-t-il obligatoire pour les locations en 2027 ?
C'est prévu, mais pas encore acquis. Le PAIA 2 annonce un décret qui imposerait d'annexer l'état amiante au bail à partir du 1er janvier 2027. Au 25 octobre 2026, ce décret n'a pas paru, et son contenu exact reste à confirmer.
Quelle différence entre les listes A et B des matériaux amiantés ?
La liste A vise les matériaux les plus dangereux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds). La liste B couvre un périmètre plus large : toitures, façades, conduits, dalles de sol et plaques en fibrociment.
Qui est concerné par les nouvelles obligations du PAIA 2 ?
Propriétaires bailleurs, locataires, diagnostiqueurs, désamianteurs, artisans, syndics, notaires, agents immobiliers, collectivités, établissements scolaires et institutions publiques.
Quel sera l'impact pour les bailleurs sociaux ?
Comme les bailleurs privés, ils devront produire un état amiante listes A et B pour chaque logement loué et l'annexer au bail. Le coût et la logistique représentent un enjeu majeur de mise en œuvre.
Que prévoit le PAIA 2 pour les écoles ?
Le PAMA 2025-2027 impose aux académies d'obtenir, archiver et tenir à jour les DTA de tous les bâtiments scolaires construits avant 1997, et d'intégrer le risque amiante dans le DUERP.
Le PAIA 2 modifie-t-il les obligations existantes en vente ?
Non. Le diagnostic amiante reste obligatoire à la vente pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997 selon les modalités actuelles. Le PAIA 2 ajoute une obligation similaire pour la location.
Où télécharger le PAIA 2 ?
Le plan est disponible sur sante.gouv.fr, ecologie.gouv.fr et travail.gouv.fr, ainsi qu'en téléchargement PDF via Actu-Environnement.
Quelles sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations en 2027 ?
Les sanctions précises seront fixées par le décret d'application. Le manquement engage la responsabilité civile du bailleur : indemnisation, réduction de loyer voire résiliation du bail à ses torts.