- / Anaïs Rabet
PAIA 2 (2026-2030) : ce qui change pour l’amiante
Le 6 mai 2026, les ministères du Travail, de l’Environnement, de la Santé et du Logement ont publié le second Plan d’Action Interministériel Amiante. Concrètement, ce nouveau plan amiante 2026-2030 fixe la feuille de route française pour les cinq prochaines années. Par ailleurs, il introduit une mesure très attendue : le diagnostic amiante obligatoire pour les locations dès 2027. Ainsi, propriétaires bailleurs, diagnostiqueurs, syndics, artisans et gestionnaires d’établissements scolaires doivent dès maintenant anticiper ces nouvelles obligations. Découvrez dans ce guide complet les 6 axes, les 30 actions et surtout les échéances concrètes qui vous concernent directement.
PAIA 2 : de quoi parle-t-on ?
Définition du Plan d'Action Interministériel Amiante
Le PAIA 2 désigne le second Plan d’Action Interministériel Amiante. Autrement dit, il s’agit d’un document stratégique qui coordonne l’action de l’État face au risque amiante. De plus, il fixe des objectifs chiffrés, des actions concrètes et un calendrier précis. En pratique, ce nouveau plan amiante structure toute la politique de prévention française pour la période 2026-2030.
Du PAIA 1 (2016) au PAIA 2 (2026-2030) : ce qui évolue
Qui pilote le plan ? (Travail, Environnement, Santé, Logement)
Quatre ministères copilotent le PAIA 2. Tout d’abord, le ministère du Travail gère la protection des salariés exposés. Ensuite, le ministère de la Santé suit les pathologies. Puis, le ministère de la Transition écologique encadre les déchets et l’environnement. Enfin, le ministère du Logement supervise l’habitat. Cette gouvernance interministérielle garantit une approche cohérente sur l’ensemble du territoire.
Pourquoi un second plan amiante ? Le contexte sanitaire
Plus de 1 000 mésothéliomes pleuraux par an en France
L'amiante, première cause de cancers professionnels
Aujourd’hui, l’amiante représente la première cause de cancers professionnels reconnus en France. Effectivement, les artisans du bâtiment, les couvreurs et les plombiers paient le tribut le plus lourd. Ainsi, un électricien qui perce un mur ancien peut libérer des fibres invisibles mais mortelles. C’est pourquoi le PAIA 2 cible en priorité la professionnalisation des intervenants.
| Échéance | Date d'application | Acteurs concernés | Statut actuel |
|---|---|---|---|
| Publication du PAIA 2 | 6 mai 2026 | Tous secteurs | ⚫ En vigueur |
| PAMA – DTA établissements scolaires | 2025-2027 | ~50 000 écoles avant 1997 | 🟠 En cours |
| Diagnostic amiante location (listes A et B) | 1er janvier 2027 | ~7 millions de logements avant 1997 | 🔴 Anticipez |
| Renforcement RAAT et professionnalisation | 2027-2028 | Diagnostiqueurs, désamianteurs, artisans | 🟡 Préparez |
| Amiante naturel sols (Corse, Nouvelle-Calédonie) | 2028-2030 | Collectivités Outre-mer et Corse | 🟢 Suivi renforcé |
| Bilan final du PAIA 2 | 31 décembre 2030 | 4 ministères copilotes | ✅ Échéance finale |
Une réglementation européenne renforcée (directive 2023)
La directive européenne de 2023 a abaissé drastiquement la valeur limite d’exposition professionnelle. En conséquence, la France doit transposer ces exigences dans son droit national. Dès lors, le PAIA 2 joue un rôle d’accélérateur. De surcroît, il anticipe les futures évolutions communautaires attendues d’ici 2030.
Les 6 axes du PAIA 2 (2026-2030)
Axe 1 — Renforcer l'information de la population et des travailleurs
Axe 2 — Améliorer et accélérer la professionnalisation
Deuxièmement, le PAIA 2 renforce la formation des diagnostiqueurs, désamianteurs et entreprises de travaux. Notamment, les référentiels de certification évolueront. Par ailleurs, les contrôles sur le terrain s’intensifieront. À terme, cette montée en compétences garantira des prestations plus fiables.
Axe 3 — Développer les outils de collecte et de suivi des données
Axe 4 — Faire évoluer la réglementation pour réduire l'exposition
Axe 5 — Accompagner la mise en œuvre de la réglementation
Axe 6 — Soutenir la recherche et le développement
La mesure phare : le diagnostic amiante obligatoire pour les locations dès 2027
Une obligation attendue depuis la loi ALUR de 2014
La loi ALUR de 2014 prévoyait déjà cette obligation. Cependant, le décret d’application n’avait jamais vu le jour. Depuis, les associations de locataires réclamaient régulièrement sa publication. Désormais, le PAIA 2 met fin à douze ans d’attente.
Ce que prévoit le décret au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, tout bailleur devra remettre un état amiante au locataire. Précisément, ce document s’annexera au bail dès la signature. De plus, le diagnostic portera sur les matériaux des listes A et B. Ainsi, des millions de logements basculeront dans le nouveau régime en moins de 18 mois.
Quels matériaux concernés ? Les listes A et B
Intégration de l'état amiante au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Quels logements sont visés ? (« quelle que soit l'année d'achat »)
Les nouvelles obligations pour les propriétaires et bailleurs
Remise obligatoire au locataire dès la signature du bail
Ce que le PAIA 2 change pour les diagnostiqueurs et professionnels du bâtiment
Renforcement de la professionnalisation
Mise en œuvre finalisée du repérage amiante avant travaux (RAAT)
Nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre
Enquêtes territoriales et collecte de données
Amiante dans les établissements scolaires : le PAMA 2025-2027
80 % des écoles construites avant 1997, seulement 50,8 % avec un DTA
Obtention et mise à jour des DTA par les académies
Les académies devront obtenir, archiver et mettre à jour les DTA. De plus, chaque rectorat désignera un référent amiante.
Intégration du risque amiante dans le DUERP
Les autres nouveautés du PAIA 2
Amiante naturellement présent dans les sols (Corse, Nouvelle-Calédonie)
Renforcement de la filière en Outre-mer
Comment se préparer dès maintenant aux échéances du PAIA 2
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FAQ
Qu'est-ce que le PAIA 2 ?
Le second Plan d'Action Interministériel Amiante, publié le 6 mai 2026, qui fixe la stratégie française 2026-2030 autour de 6 axes et 30 actions.
Quand le PAIA 2 entre-t-il en vigueur ?
Le plan couvre la période 2026-2030. Sa mesure phare, le diagnostic amiante en location, s'applique au 1er janvier 2027 via un décret en Conseil d'État.
Quelles sont les principales nouveautés du PAIA 2 ?
Diagnostic amiante en location, focus sur les établissements scolaires (PAMA), prise en compte de l'amiante naturel des sols, renforcement Outre-mer et nouvel axe dédié à la recherche & développement.
Le diagnostic amiante sera-t-il obligatoire pour les locations en 2027 ?
Oui. Un décret entrera en vigueur au 1er janvier 2027 imposant la remise d'un état amiante annexé au bail, portant sur les matériaux des listes A et B, quelle que soit l'année d'achat du logement.
Quelle différence entre les listes A et B des matériaux amiantés ?
La liste A vise les matériaux les plus dangereux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds). La liste B couvre un périmètre plus large : toitures, façades, conduits, dalles de sol et plaques en fibrociment.
Qui est concerné par les nouvelles obligations du PAIA 2 ?
Propriétaires bailleurs, locataires, diagnostiqueurs, désamianteurs, artisans, syndics, notaires, agents immobiliers, collectivités, établissements scolaires et institutions publiques.
Quel sera l'impact pour les bailleurs sociaux ?
Comme les bailleurs privés, ils devront produire un état amiante listes A et B pour chaque logement loué et l'annexer au bail. Le coût et la logistique représentent un enjeu majeur de mise en œuvre.
Que prévoit le PAIA 2 pour les écoles ?
Le PAMA 2025-2027 impose aux académies d'obtenir, archiver et tenir à jour les DTA de tous les bâtiments scolaires construits avant 1997, et d'intégrer le risque amiante dans le DUERP.
Le PAIA 2 modifie-t-il les obligations existantes en vente ?
Non. Le diagnostic amiante reste obligatoire à la vente pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997 selon les modalités actuelles. Le PAIA 2 ajoute une obligation similaire pour la location.
Où télécharger le PAIA 2 ?
Le plan est disponible sur sante.gouv.fr, ecologie.gouv.fr et travail.gouv.fr, ainsi qu'en téléchargement PDF via Actu-Environnement.
Quelles sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations en 2027 ?
Les sanctions précises seront fixées par le décret d'application. Le manquement engage la responsabilité civile du bailleur : indemnisation, réduction de loyer voire résiliation du bail à ses torts.
