Assainissement non collectif (ANC) et vente
Votre maison n’est pas reliée au tout-à-l’égout et dispose d’une fosse, d’une micro-station ou d’un filtre ? Avant la vente, le contrôle de l’installation est obligatoire. Il relève du SPANC, qui peut confier la visite à un prestataire comme Diagadom.
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L’assainissement non collectif en bref
- Concerné : tout logement non relié au réseau public, équipé d’une fosse, d’une micro-station ou d’un filtre.
- À la vente : rapport de contrôle obligatoire, de moins de 3 ans à la signature de l’acte.
- Non-conformité : travaux à réaliser dans l’année qui suit la vente.
- Réalisé par : le SPANC, ou le prestataire qu’il a retenu, comme Diagadom ; le rapport est délivré par le service public.
- Location : pas de contrôle exigé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche sur l’état de l’installation d’assainissement.
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif, ou autonome, traite les eaux usées d’un logement sur sa propre parcelle, quand il n’est pas relié au réseau public. L’installation comprend en général un prétraitement (fosse toutes eaux) et un traitement (épandage, filtre à sable, filtre compact ou micro-station).
Le propriétaire est responsable de son installation : il doit l’entretenir, faire vidanger la fosse par une personne agréée et la mettre aux normes si le contrôle le demande.
Le contrôle est-il obligatoire à la vente ?
- Oui, à chaque vente. Le vendeur joint au dossier de diagnostic technique le rapport de contrôle du SPANC.
- Moins de 3 ans : le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte. Sinon, le vendeur fait réaliser un nouveau contrôle, à ses frais.
- Travaux sous un an : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit la vente, en général par l’acquéreur.
Le contrôle n’est pas exigé pour une location.
Qui réalise le contrôle ?
Le contrôle d’une installation non collective relève du SPANC, le service public d’assainissement non collectif de la commune ou de l’intercommunalité. Il peut confier les visites à un prestataire, comme Diagadom ; le rapport officiel reste délivré par le service public. Le SPANC organise plusieurs types de contrôles :
Contrôle avant la vente
À la demande du vendeur, si le dernier rapport a plus de 3 ans.
Contrôle périodique
Vérification du bon fonctionnement, au moins tous les 10 ans selon la fréquence fixée par la commune.
Contrôle des travaux
Validation du projet puis de la réalisation, pour une installation neuve ou réhabilitée.
Le tarif est fixé par la collectivité ou par son prestataire. Diagadom réalise ces contrôles là où il est retenu par la collectivité : indiquez l’adresse du bien dans votre demande de devis, nous vous dirons si nous intervenons dans votre commune, en plus des autres diagnostics de votre dossier.
Que dit la loi ?
Les communes doivent contrôler les installations d’assainissement non collectif de leur territoire. Le propriétaire doit laisser l’accès au SPANC et réaliser les travaux prescrits. Le contrôle à la vente a été instauré par la loi Grenelle 2 de 2010.
Textes de référence : Code de la santé publique (articles L1331-1-1 et L1331-11-1), Code général des collectivités territoriales (article L2224-8), arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012.
Non collectif ou collectif : quelle différence ?
Un bien relié au tout-à-l’égout relève du contrôle de raccordement, que Diagadom réalise dans les communes qui l’autorisent. Un bien équipé d’une installation individuelle relève du SPANC.
Questions fréquentes sur l’assainissement non collectif
Diagadom peut-il réaliser le contrôle avant la vente ?
Oui, là où la collectivité l’a retenu comme prestataire. Le contrôle reste placé sous la responsabilité du SPANC, qui délivre le rapport officiel. Indiquez l’adresse du bien dans votre demande de devis.
Mon dernier contrôle a 5 ans, est-il valable ?
Non. Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte. Un nouveau contrôle est nécessaire, à la charge du vendeur.
Qui paie les travaux si l’installation n’est pas conforme ?
Les travaux doivent être faits dans l’année qui suit la vente. En pratique, c’est souvent l’acquéreur, et leur coût est pris en compte dans la négociation du prix.
Combien coûte le contrôle ?
Le tarif est fixé par la collectivité ou par le prestataire qu’elle a retenu. Demandez un devis pour connaître le prix dans votre commune.
Faut-il un contrôle pour louer ma maison ?
Non, le contrôle d’assainissement ne fait pas partie du dossier remis au locataire. L’installation doit toutefois fonctionner correctement.
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