Dossier Amiante parties privatives (DAPP)
Les fibres d’amiante, invisibles à l’œil nu, peuvent se détacher des matériaux contaminés lors d’un travail, d’une rénovation ou d’une démolition. Inhalées, elles provoquent des maladies graves comme les cancers du poumon ou les fibroses pulmonaires.
Pour prévenir ces risques, le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est obligatoire dans les bâtiments en copropriété construits avant 1997. Ce diagnostic permet d’identifier la présence d’amiante et de sécuriser toute vente ou intervention.
Qu’est-ce que le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) ?
Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), anciennement appelé DAAP, est un document obligatoire pour les propriétaires de lots situés en copropriété, dans des bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Il vise à repérer la présence d’amiante dans les parties privatives (appartements, caves, celliers) afin de limiter les risques sanitaires liés à l’inhalation de fibres dangereuses.
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et porte sur une liste précise de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, tels que les flocages, faux plafonds, ou conduits en ciment amianté.
Le DAPP est distinct du Dossier Technique Amiante (DTA) qui concerne les parties communes. En cas de vente, ce rapport doit être remis à l’acheteur. Il est également indispensable avant des travaux de rénovation ou de démolition, pour garantir la sécurité sur le chantier et organiser, si nécessaire, des mesures de désamiantage.
Le respect de cette obligation protège la santé, sécurise les interventions et garantit la conformité aux exigences du code de la santé publique.
Quand et pourquoi réaliser un diagnostic amiante parties privatives ?
Le diagnostic amiante parties privatives doit être réalisé dans plusieurs cas précis pour protéger la santé des occupants et assurer la sécurité des travaux. Voici les principales situations où il est indispensable :
Le vendeur est dans l’obligation de fournir un rapport amiante valide à l’acquéreur. Ce document garantit la transparence lors de la transaction immobilière et sécurise la vente.
Le diagnostic est nécessaire pour repérer les matériaux contenant de l’amiante (cloisons, plafonds, dalles, conduits en ciment, joints…) et éviter toute exposition aux fibres sur le chantier.
Même pour de simples aménagements, perçages ou remplacements de matériaux, il est indispensable d’identifier la présence d’amiante afin d’adapter les mesures de protection et de gérer correctement les déchets.
Que contient le rapport de diagnostic amiante parties privatives ?
À l’issue du diagnostic amiante parties privatives, le diagnostiqueur certifié remet un rapport officiel qui synthétise l’ensemble des observations réalisées sur les matériaux inspectés. Ce document est crucial, à la fois pour assurer la sécurité des occupants et pour remplir les obligations légales en cas de vente, de travaux ou de rénovation.
Le rapport contient plusieurs éléments essentiels :
Description des ouvrages et éléments repérés
Le diagnostiqueur indique précisément quels ouvrages et produits de construction ont été inspectés, conformément à la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) fixée par la réglementation.
Présence ou absence de matériaux contenant de l’amiante
Pour chaque élément examiné, le rapport précise s'il contient ou non des fibres d’amiante. En cas de doute, des prélèvements peuvent être réalisés et analysés en laboratoire.
État de conservation des matériaux amiantés
Lorsqu’une présence d’amiante est détectée, l’état des matériaux est évalué. Un matériau dégradé augmente fortement le risque d’exposition aux fibres et nécessite des mesures immédiates.
Travaux et amiante : quelles obligations ?
La présence d’amiante dans un bâtiment impose des obligations strictes dès qu’un chantier ou des travaux sont envisagés. Ces règles visent à protéger la santé des travailleurs, des occupants, et à prévenir toute pollution environnementale.
Mesures de sécurité avant tout chantier
Avant de débuter des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de démolition partielle, il est impératif de vérifier si les matériaux impactés contiennent de l’amiante. Cette démarche permet de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour éviter la libération de fibres dangereuses dans l’air.
La sécurité passe par :
Le port d’équipements de protection individuelle (EPI).
La mise en œuvre de techniques spécifiques de retrait ou de confinement.
L’installation de balisages et d’isolations des zones de travail.
Le DAAT : Dossier Amiante Avant Travaux
Lorsque des travaux sont prévus sur un bâtiment construit avant 1997, un DAAT (Dossier Amiante Avant Travaux) est obligatoire si les zones concernées n’ont pas déjà fait l’objet d’un diagnostic complet. Ce repérage spécifique vise à :
Identifier tous les matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Sécuriser les interventions pour éviter l’exposition des travailleurs.
Organiser correctement le chantier et le plan de retrait si nécessaire.
Le DAAT est donc indispensable, que ce soit pour des interventions ponctuelles (percements, ouvertures de cloisons) ou pour des travaux plus lourds (rénovation d’une pièce, remplacement d’équipements, démolition partielle).
Obligations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre
Le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le syndic dans le cas d’une copropriété) et le donneur d’ordre ont la responsabilité légale de :
Faire réaliser un diagnostic amiante adapté au projet.
Transmettre les résultats du DAAT aux entreprises appelées à intervenir.
S’assurer que les entreprises choisies sont compétentes pour travailler en présence d’amiante.
Ignorer cette obligation engage leur responsabilité pénale en cas d’exposition des travailleurs ou d’accidents liés à l’amiante sur le chantier.
Gestion des déchets amiantés et protection des travailleurs
La gestion des déchets amiantés doit suivre des procédures strictes, conformément au code du travail et aux règles de protection de l’environnement :
Les matériaux contenant de l’amiante doivent être conditionnés, étiquetés et éliminés dans des filières spécifiques autorisées.
Les travailleurs doivent bénéficier d’une formation amiante, d’un suivi médical renforcé et d’une protection adéquate sur les chantiers.
Démolition, rénovation, vente : quelle réglementation autour de l'amiante ?
La réglementation amiante impose des obligations strictes dans plusieurs situations clés, afin de limiter l’exposition aux fibres dangereuses pour la santé publique et de sécuriser les travaux sur les bâtiments anciens. Que ce soit lors d’une démolition, d’une rénovation lourde ou d’une vente immobilière, le respect des procédures de diagnostic amiante est indispensable.
Avant toute démolition totale ou même partielle d’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997, la réalisation d’un Dossier Amiante Avant Démolition (DAAD) est obligatoire.
Ce diagnostic a pour but :
D’identifier précisément tous les matériaux et produits contenant de l’amiante présents dans l’ouvrage.
De planifier les travaux de retrait ou de confinement avant toute intervention mécanique pouvant libérer des fibres.
De protéger les travailleurs du chantier et l’environnement immédiat.
Sans DAAD, aucun chantier de démolition ne peut légalement commencer.
En cas de travaux de rénovation lourde sur des parties du bâtiment susceptibles de contenir de l’amiante (cloisons, plafonds, sols, conduits…), un DAAT (Dossier Amiante Avant Travaux) est requis.
Il permet :
De repérer la présence d’amiante sur les zones impactées par les futurs travaux.
De prévoir les mesures de désamiantage nécessaires avant toute opération risquée.
De garantir la sécurité des professionnels et d’éviter la dispersion des déchets amiantés.
Même en dehors d’une démolition complète, tout projet d’ampleur implique donc un repérage spécifique, sous peine de sanctions.
En cas de vente d’un bien immobilier (logement, cave, local…), le vendeur doit remettre à l’acquéreur un diagnostic amiante valide, si le bien est situé dans un immeuble construit avant 1997.
Ce diagnostic :
Informe l’acheteur de la présence ou absence d’amiante dans les parties privatives.
Protège le vendeur contre d’éventuelles actions en responsabilité après la transaction.
S’intègre au dossier de diagnostics techniques (DDT) remis lors de la signature de l’acte de vente.
En cas d’oubli ou de rapport non conforme, l’acheteur peut demander la réduction du prix, voire l’annulation de la vente pour vice caché.