On vous dit tout sur le diagnostic Électrique
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le diagnostic électrique a été instauré dans un contexte de renforcement de la sécurité des habitations en France, face à une prise de conscience croissante des risques liés aux installations électriques anciennes ou mal entretenues. La loi a introduit ce diagnostic pour mieux protéger les occupants des accidents domestiques, comme les incendies ou les électrocutions, souvent causés par des installations défectueuses ou obsolètes.
Le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour la vente et la location des biens en France à travers plusieurs décrets :
Pour la vente immobilière
Le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour la vente de logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2009. Cela a été instauré par :
- Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008
- L’arrêté du 8 juillet 2008
Ces textes ont modifi é le Code de la construction et de l’habitation pour y intégrer cette obligation.
Pour la location
L’obligation du diagnostic électricité pour la location a été introduite plus tard par :
- La loi ALUR du 24 mars 2014
- Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016
Ce décret a rendu ce diagnostic obligatoire pour les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 dans les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
Biens concernés
Le diagnostic électrique concerne spécifi quement les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il s’applique aussi bien aux maisons individuelles qu’aux appartements, et est requis lors de la vente ou de la mise en location de ces biens. Cela signifi e que tout bien immobilier avec une installation électrique datant d’avant 2009, ou n’ayant pas été mise aux normes depuis, doit faire l’objet d’un diagnostic avant d’être mis sur le marché.
Ce diagnostic est particulièrement important pour les biens anciens, où les installations électriques peuvent ne pas répondre aux standards de sécurité modernes, ou les risques d’incidents sont plus élevés, rendant indispensable l’évaluation de leur conformité.
Qui peut faire ce Diagnostic ?
Le diagnostic électrique, en raison de son importance pour la sécurité des occupants, doit être réalisé par un professionnel qualifié et certifié. Voici les critères essentiels pour qu’une personne ou une entreprise soit habilitée à effectuer ce diagnostic.
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les risques liés à leur activité, y compris les erreurs ou omissions qui pourraient survenir lors de la réalisation du diagnostic. En cas de problème ou de litige, cette assurance garantit que les conséquences fi nancières potentielles pour le propriétaire ou l’acquéreur sont prises en charge.
Quand Faire un Diagnostic Électrique ?
Le diagnostic État de l’installation intérieure d’électricité, est un contrôle de sécurité obligatoire dans plusieurs situations, notamment pour les biens anciens. Il vise à prévenir les risques d’incendie et d’électrocution liés à une installation vétuste ou non conforme aux normes en vigueur.
Vente d’un Bien Immobilier
Depuis 2009, ce diagnostic est obligatoire pour toute vente immobilière si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être effectué avant la mise en vente et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente. Cette obligation concerne tous types de logements (maisons, appartements en copropriété) et permet de garantir la sécurité des futurs occupants.
Mise en Location
Depuis 2017, dans le cadre de la loi Alur, le diagnostic électrique est exigé pour toute location lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non meublé. Le propriétaire-bailleur est tenu de corriger les anomalies éventuelles pour assurer la sécurité du locataire.
Travaux de Rénovation
Bien que non obligatoire, un diagnostic électrique est recommandé lors de travaux importants impactant l’installation électrique. Il permet de vérifier la conformité du réseau après des modifications et d’identifier d’éventuels risques électriques.
Validité du Diagnostic
Le diagnostic électrique est valable 3 ans pour une vente ou une location. Au-delà, un nouveau contrôle est requis en cas de nouvelle transaction.
Prévention et Sécurité
Un diagnostic préventif est conseillé si des signes de vétusté apparaissent :
- Disjonctions fréquentes, fils dénudés, interrupteurs ou prises qui chauffent.
- Vieillissement des câbles ou présence d’équipements défaillants.
Déroulement d’un Diagnostic Électrique
Le diagnostic électrique, obligatoire pour la vente et la location des biens immobiliers avec une installation électrique de plus de 15 ans, est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il permet d’évaluer l’état des installations, d’identifier les anomalies et d’assurer la conformité aux normes.
Inspection de l’installation
Le professionnel certifié effectue un contrôle visuel et technique sans démontage, portant sur :
Remise du Rapport de Diagnostic
À l’issue du contrôle, le diagnostiqueur immobilier établit un rapport détaillé, listant les anomalies classées par gravité :
Validité et Actions Correctives
Le diagnostic électrique est valable 3 ans et doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors d’une vente ou d’une mise en location.
En cas de défauts, le propriétaire ou bailleur peut entreprendre des travaux de mise en conformité, bien que ceux-ci ne soient pas obligatoires sauf en cas de danger immédiat.
Ce diagnostic immobilier permet d’assurer la sécurité des occupants, d’anticiper d’éventuels travaux, et de garantir la conformité du logement avant sa mise sur le marché.
Quelles Anomalies Sont Détectées dans un Diagnostic Électrique ?
Lors du diagnostic électrique, le diagnostiqueur certifié identifie les anomalies pouvant représenter un danger pour les occupants. Le rapport détaille les défauts relevés, leur niveau de gravité et propose des actions correctives pour garantir la sécurité de l’installation.
Principales anomalies
détectées
- Absence de mise à la terre : risque élevé d’électrocution en cas de défaut d’isolement.
- Protections insuffisantes contre les surcharges : absence ou inadaptation des disjoncteurs et fusibles, augmentant le risque de surchauffe et d’incendie.
- Fils dénudés ou mal isolés : risque de court-circuit et de choc électrique.
- Dispositifs de sécurité absents ou obsolètes : absence d’interrupteurs différentiels (30 mA) indispensables pour protéger les occupants.
- Équipements vétustes : prises sans mise à la terre, interrupteurs usés ou non conformes aux normes actuelles.
- Non-conformité dans les pièces humides : prises trop proches des points d’eau, absence de protection spécifique en salle de bain ou cuisine.
Classification des anomalies
selon leur gravité
- Anomalies mineures : non-conformités sans danger immédiat (équipements vétustes, prises mal fixées), nécessitant une correction pour améliorer la sécurité.
- Défauts à risque : anomalies pouvant poser un problème à moyen terme (fils dénudés, protections insuffisantes), nécessitant une intervention rapide.
- Urgences nécessitant une intervention immédiate : risques graves (absence totale de mise à la terre, court-circuits), nécessitant une mise hors tension immédiate et des réparations urgentes.
Recommandations et actions correctives
Le diagnostic d’électricité inclut des conseils pour corriger les anomalies détectées. Toutefois, il n’impose pas de réaliser des travaux, sauf en cas de danger immédiat. Les propriétaires doivent décider s’ils procèdent aux réparations, mais un acquéreur ou locataire peut exiger que ces corrections soient faites avant d’occuper les lieux.
Certaines anomalies mineures peuvent être tolérées tant qu’elles ne présentent pas de danger direct, tandis que les défauts plus graves peuvent entraîner des litiges ou nécessiter une mise aux normes avant une vente ou une location.
Ce diagnostic permet d’identifier et de classer les anomalies présentes dans un circuit, en évaluant leur gravité. De la protection contre les surcharges à la connexion à la terre, chaque défaut est analysé avec des recommandations adaptées pour y remédier. Un document détaillé aide le propriétaire à comprendre les interventions à prévoir et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du bien.