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On vous dit tout sur le diagnostic Gaz

Le Diagnostic Gaz, officiellement appelé « État de l’installation intérieure de gaz », est un contrôle obligatoire visant à évaluer la conformité et la sécurité des installations de gaz dans un logement. Ce diagnostic s’applique aux installations ayant plus de 15 ans et concerne aussi bien les logements mis en vente que ceux mis en location. Son but principal est de prévenir les risques liés aux installations de gaz défectueuses ou mal entretenues, qui peuvent engendrer des accidents graves comme des explosions, des incendies ou des intoxications au monoxyde de carbone.
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Sommaire :

Objectifs et importance du diagnostic pour la sécurité

Le diagnostic gaz a pour objectifs d’Évaluer l’état général de l’installation de gaz afi n d’identifi er les éventuels défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du bien immobilier. Prévenir les accidents domestiques tels que les fuites de gaz ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui peuvent avoir des conséquences mortelles. Enfi n, Informer les futurs occupants (acheteurs ou locataires) de l’état de l’installation avant de fi naliser une transaction immobilière, leur permettant de prendre une décision éclairée. Ce diagnostic contribue à la sécurisation des logements en incitant les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour mettre en conformité leurs installations. En identifi ant les anomalies, il permet également de limiter les risques juridiques pour les vendeurs et les bailleurs en cas d’accident lié à une installation défectueuse.

Contexte Légal et Réglementation

Date d'entrée en vigueur et évolution de la réglementation

Le diagnostic gaz a été rendu obligatoire en 2007 pour les ventes de biens immobiliers disposant d’une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Cette obligation a été étendue en 2017 aux locations dans le cadre de la loi Alur. L’objectif était de renforcer la sécurité des installations intérieures de gaz, notamment dans les logements anciens, où les risques liés à des équipements défectueux ou mal entretenus sont plus élevés.
Au fil du temps, la réglementation a évolué pour s’adapter aux nouvelles normes de sécurité et aux risques liés aux installations de gaz. Les diagnostics se sont également
professionnalisés, avec des critères de plus en plus stricts pour la certification des diagnostiqueurs. Cela garantit une meilleure qualité des inspections réalisées.

Quand le Diagnostic Gaz est-il Obligatoire ?

Le diagnostic gaz est une obligation légale qui vise à garantir la sécurité des occupants d’un logement doté d’une installation de gaz ancienne. Il permet d’identifier les anomalies pouvant présenter un risque et d’anticiper les travaux nécessaires pour assurer la conformité de l’installation.

Lors de la vente d’un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux installations fixes, qu’elles soient reliées au réseau de distribution ou alimentées par une citerne individuelle.

L’objectif est d’informer l’acquéreur sur l’état de l’installation de gaz, détecter d’éventuelles anomalies et prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’explosion liés à une mauvaise combustion.

Depuis la loi ALUR, le diagnostic gaz est également obligatoire pour la location d’un logement, si l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Cette mesure concerne tous les types de logements, qu’ils soient meublés ou non-meublés, et s’applique à la mise en location d’un appartement ou d’une maison.

L’objectif est de protéger le locataire en garantissant que l’installation de gaz ne présente aucun danger immédiat (DGI – Danger Grave et Immédiat). Ce que contrôle le diagnostiqueur certifié :

  • Les tuyauteries fixes et leur étanchéité
  • La présence d’anomalies pouvant entraîner un risque d’explosion ou d’intoxication.
  • L’aération et l’évacuation des gaz brûlés.
  • Les appareils de combustion et leur conformité aux normes de sécurité.
  • L’étanchéité des canalisations de gaz.
  • L’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude à combustion.
  • La ventilation des locaux pour éviter les risques d’asphyxie.
  • Le bon fonctionnement des dispositifs de coupure du gaz.

Qui peut réaliser un diagnostic Gaz et comment ?

Seul un professionnel certifié est autorisé à effectuer un diagnostic gaz. Ce dernier doit répondre aux critères suivants :

1
Certification obligatoire
Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Cette certification est indispensable pour garantir que l’expert maîtrise les techniques de contrôle et les normes de sécurité en vigueur.
2
Indépendance et impartialité
Le professionnel ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, l’acquéreur, le locataire ou les entreprises de travaux. Cela garantit un diagnostic objectif, sans conflit d’intérêt.
3
Connaissance des normes techniques
Le diagnostiqueur doit maîtriser les réglementations en vigueur, notamment les articles du Code de la construction et de l’habitation et les normes de sécurité liées aux installations de gaz.
4
Assurance responsabilité civile
Comme pour tout diagnostic immobilier, le professionnel doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant d’éventuelles erreurs ou omissions dans le rapport de diagnostic.

Comment se déroule un Diagnostic Gaz ?

Le diagnostic gaz suit une méthodologie rigoureuse, permettant d’évaluer l’état de l’installation et d’identifier d’éventuelles anomalies.
Inspection des installations de gaz
Lors de son intervention, le diagnostiqueur réalise plusieurs vérifications techniques :

Contrôle des appareils à combustion

Vérification du bon fonctionnement des chaudières, chauffe-eau, plaques de cuisson alimentés au gaz naturel ou propane.
Analyse des éventuels défauts de combustion qui pourraient engendrer des risques d’intoxication au monoxyde de carbone.

Contrôle des tuyauteries et canalisations de gaz

Vérification de l’étanchéité des conduits et de l’absence de fuite.
Examen des robinets et vannes de coupure du gaz.

Vérification de la ventilation et de l’évacuation des fumées

Contrôle de la présence et de l’efficacité des systèmes de ventilation dans le logement.
Analyse de l’évacuation des gaz brûlés, indispensable pour prévenir tout danger lié à une mauvaise combustion.

Détection des anomalies et évaluation des risques

À la fin du diagnostic, le professionnel identifie les anomalies et les classe en trois niveaux :

A1 (anomalie mineure) : Dysfonctionnement sans danger immédiat, mais nécessitant une amélioration.
A2 (anomalie à risque) : Défaut pouvant représenter un danger potentiel, nécessitant une intervention rapide.
DGI (Danger Grave et Immédiat) : Anomalie critique imposant une coupure immédiate du gaz jusqu’à la mise en conformité.

Type d'anomalie Niveau de danger Action requise
A1 Faible Correction future
A2 Modéré à élevé Réparation rapide
DGI Très élevé Coupure immédiate et intervention urgente

Que faire en cas d’anomalies détectées ?

Absence d’anomalie

L’installation est conforme et aucune action corrective n’est requise.

Présence d’anomalies A1 ou A2

Le propriétaire est informé des dysfonctionnements et peut réaliser des travaux d’amélioration.

Présence d’une anomalie DGI

Le diagnostiqueur coupe immédiatement l’alimentation en gaz et informe le propriétaire, qui doit faire appel à un professionnel du gaz pour réaliser les travaux de mise en conformité avant tout raccordement.

Que contient un rapport de diagnostic gaz ?

Le rapport de diagnostic gaz contient plusieurs informations essentielles. Il précise l’identité du diagnostiqueur certifié, incluant son nom, son numéro de certification et l’organisme certificateur qui l’a accrédité.

Les coordonnées du propriétaire ou du mandataire ayant demandé le diagnostic sont également mentionnées, ainsi que l’adresse complète du logement concerné.

La date de réalisation du diagnostic est indiquée, avec sa durée de validité, qui est de trois ans pour une vente et six ans pour une location.

Le cadre réglementaire du diagnostic est également rappelé. Il fait référence aux textes de loi et aux réglementations en vigueur concernant les installations intérieures de gaz.

Le rapport contient aussi une description détaillée des équipements présents dans le logement. Il mentionne le type de combustible utilisé, qu’il s’agisse de gaz naturel, propane ou butane. La localisation et le nombre d’appareils alimentés en gaz sont précisés, tout comme l’existence d’un distributeur de gaz, qu’il soit raccordé au réseau public via un compteur ou qu’il s’agisse d’une citerne individuelle.
Le rapport de diagnostic gaz identifie les anomalies présentes dans l’installation et les classe en trois niveaux de gravité. Les anomalies mineures (A1) ne présentent pas de danger immédiat mais nécessitent une surveillance. Les anomalies à risque (A2) peuvent représenter un danger potentiel et demandent une intervention rapide. Les DGI (Dangers Graves et Immédiats) imposent une coupure immédiate du gaz et des travaux obligatoires avant toute remise en service.
Le rapport inclut également des recommandations pour la mise en conformité. Ce diagnostic est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Il doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour la vente et mis à disposition du locataire en cas de location. L’absence de diagnostic peut entraîner des recours juridiques pour l’acquéreur ou engager la responsabilité du propriétaire en cas d’accident.
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