- / Anaïs Rabet
Comment contester un DPE ? Les recours étape par étape
Votre DPE affiche une classe qui vous semble injuste ? Bonne nouvelle : il est possible de contester un DPE, à condition de prouver une erreur. Depuis le 1er juillet 2021, la classe énergétique est en effet opposable. L’acheteur ou le locataire peut s’en prévaloir, et le diagnostiqueur engage sa responsabilité (Service-public.fr). Cela vaut dans les deux sens. Un propriétaire peut contester le travail de son diagnostiqueur. De son côté, un acheteur ou un locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur. Voici les erreurs qui justifient une contestation, puis la marche à suivre, de la simple demande de correction jusqu’au tribunal.
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En bref : comment contester un DPE
- Il faut une erreur sur les données du DPE (surface, isolation, équipements, année de construction). Un écart avec vos factures ne suffit pas.
- Commencez par écrire au diagnostiqueur avec vos justificatifs : il peut corriger son DPE, qui reçoit alors un nouveau numéro ADEME.
- En cas de refus, faites réaliser une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié, puis passez par la médiation, l'assurance du diagnostiqueur ou son organisme de certification.
- Le tribunal reste le dernier recours, pour obtenir réparation d'un préjudice prouvé.
Peut-on contester un DPE ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, la classe énergétique du DPE engage le vendeur et le bailleur. Auparavant, elle n’avait qu’une valeur informative. Un acheteur ou un locataire peut donc s’appuyer sur une étiquette erronée pour demander réparation. De même, un propriétaire peut attaquer son diagnostiqueur si une erreur fait baisser la valeur du bien. Elle peut aussi l’empêcher de louer. En revanche, les recommandations de travaux restent indicatives. On ne conteste donc pas un DPE parce qu’on juge ses conseils irréalistes.
Quelles erreurs permettent de contester un DPE ?
Pour contester un DPE, il faut montrer qu’une donnée d’entrée est fausse. Le diagnostic repose en effet sur une méthode de calcul officielle. Elle utilise ce que le diagnostiqueur a observé, mesuré ou retenu par défaut. Si une donnée est fausse, l’étiquette l’est aussi. Le tableau ci-dessous distingue les motifs solides des fausses bonnes raisons.
| Motif | Justifie une contestation ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Surface fausse | Oui | Tout le calcul se fait au m² |
| Isolation récente ignorée | Oui, avec une facture | Le diagnostiqueur a pu retenir une valeur par défaut |
| Mauvais équipement (chaudière, pompe à chaleur, ventilation) | Oui | Le rendement change fortement la consommation |
| Année de construction erronée | Oui | Elle sert aux hypothèses d'isolation par défaut |
| Numéro ADEME absent ou introuvable | Oui | Sans numéro, le DPE n'a aucune valeur |
| Consommation réelle différente de l'estimation | Non | Le DPE calcule un usage standard, pas votre usage |
| Recommandations de travaux jugées irréalistes | Non | Elles restent indicatives |
| Nouvelle étiquette après la réforme du calcul | Non | Le changement vient de la méthode, pas d'une erreur |
Pour repérer ces erreurs, ouvrez les annexes du rapport. Elles indiquent l’origine de chaque donnée, observée, mesurée ou par défaut. Notre guide comment lire un DPE détaille chaque rubrique et les cinq vérifications à faire.
Comment contester un DPE étape par étape ?
1. Vérifier le diagnostic et rassembler vos preuves
D’abord, vérifiez le numéro ADEME du DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Ensuite, réunissez tout ce qui prouve l’erreur. Gardez par exemple les factures d’isolation, la notice de la chaudière, les plans, l’attestation de surface et des photos des combles. Plus vos justificatifs sont précis, plus la correction sera rapide.
2. Écrire au diagnostiqueur
Adressez au diagnostiqueur un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception. Listez les données que vous contestez, joignez vos preuves et demandez une correction. S’il reconnaît l’erreur, il établit un DPE rectifié, qui reçoit un nouveau numéro ADEME. Dans la plupart des cas, le litige s’arrête là.
3. Faire réaliser une contre-expertise
Si le diagnostiqueur refuse, faites appel à un autre professionnel certifié. Vous le trouverez sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs. Ce second DPE servira de preuve. Donnez-lui les mêmes justificatifs, et signalez-lui les points litigieux. Il doit les vérifier sur place plutôt que reprendre des valeurs par défaut.
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4. Passer par la médiation, l'assurance ou la certification
Si la contre-expertise confirme l’erreur et que le désaccord persiste, plusieurs voies amiables s’ouvrent avant le juge. Comme tout professionnel, le diagnostiqueur doit proposer un médiateur de la consommation, gratuit pour vous. Il doit aussi être assuré en responsabilité civile professionnelle : son assureur peut prendre en charge l’indemnisation. Enfin, vous pouvez signaler le problème à son organisme de certification, dont le nom figure sur le rapport. Cet organisme contrôle ses diagnostiqueurs et peut suspendre leur certification.
5. Saisir la justice en dernier recours
Si rien n’aboutit, le tribunal judiciaire peut condamner le diagnostiqueur à réparer le préjudice. Selon le cas, il peut aussi viser le vendeur ou le bailleur. Il faudra toutefois le prouver : perte de valeur du bien, surcoût d’énergie, impossibilité de louer. Avant d’engager une procédure, prenez conseil auprès de l’ADIL de votre département, dont les consultations sont gratuites, ou d’un avocat.
Acheteur ou locataire : quels recours après un DPE erroné ?
Si vous avez acheté un logement dont la classe se révèle fausse, vous pouvez agir contre le vendeur et le diagnostiqueur. Vous pouvez notamment demander des dommages-intérêts, et parfois une baisse du prix si l’erreur a pesé sur votre décision. Si vous êtes locataire, une étiquette erronée peut cacher un logement classé G. Or ce logement n’est plus décent depuis le 1er janvier 2025. Dans ce cas, vous pouvez demander au bailleur des travaux ou une baisse de loyer. Par ailleurs, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter depuis août 2022. Pour les règles complètes, consultez notre guide des diagnostics obligatoires pour une location.
Comment éviter un DPE erroné dès la visite ?
La plupart des erreurs naissent d’une information manquante le jour de la visite. Faute de pouvoir vérifier une isolation, le diagnostiqueur doit retenir une hypothèse prudente, qui dégrade souvent la note. Préparez donc ces documents avant son passage :
- les factures de travaux d’isolation, de fenêtres ou de chauffage, avec l’épaisseur et le type d’isolant ;
- la notice ou la plaque de la chaudière, de la pompe à chaleur ou du chauffe-eau ;
- l’année de construction et, si vous les avez, les plans du logement ;
- un accès dégagé aux combles, à la chaufferie et au tableau électrique.
Chez Diagadom, nous demandons ces éléments dès la prise de rendez-vous. C’est le meilleur moyen d’obtenir un DPE fidèle du premier coup.
En résumé
Pour contester un DPE, il faut d’abord trouver l’erreur dans le rapport. Prouvez-la ensuite avec vos justificatifs. Écrivez au diagnostiqueur, puis faites réaliser une contre-expertise s’il refuse. Passez ensuite par la médiation ou son assurance avant d’envisager le tribunal. Votre DPE n’a pas d’erreur, mais simplement une mauvaise note ? Dans ce cas, un DPE projeté ou un audit énergétique vous montrera quels travaux font gagner une classe.
Sources
- Service-public.fr, fiche sur le diagnostic de performance énergétique : opposabilité du DPE, responsabilité du diagnostiqueur.
- Observatoire DPE-Audit de l’ADEME : vérification des numéros ADEME.
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés : choix d’un professionnel pour une contre-expertise.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
FAQ
Un DPE peut-il être faux ?
Oui. Le plus souvent, l’erreur vient d’une donnée mal saisie ou d’une valeur par défaut. Elle touche alors la surface, l’isolation ou le type de chauffage. C’est pourquoi deux diagnostics d’un même logement peuvent différer. Un écart d’une classe sans erreur identifiable reste toutefois difficile à contester.
Qui paie la contre-expertise d'un DPE ?
Celui qui la demande, au départ. Si elle confirme l’erreur, réclamez-en le remboursement au diagnostiqueur, avec les autres préjudices. Vous pouvez le faire à l’amiable ou devant le juge.
Combien de temps a-t-on pour contester un DPE ?
En règle générale, l’action contre le diagnostiqueur se prescrit par 5 ans. Ce délai court à partir du jour où vous découvrez l’erreur. Les délais varient toutefois selon le fondement choisi, par exemple la garantie des vices cachés pour un acheteur. Un avocat ou une ADIL vous indiquera le délai applicable à votre cas.
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