- / Anaïs Rabet
Amendement RN sur le DPE : l’interdiction de louer les passoires thermiques supprimée ?
Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement du Rassemblement national qui supprime l’interdiction de louer les passoires thermiques. Le vote a surpris, y compris le gouvernement, qui s’y était opposé. Pourtant, rien ne change pour l’instant : le texte n’est pas définitif, et les règles actuelles s’appliquent toujours. Voici ce que dit l’amendement, ce qui reste en vigueur et ce que les bailleurs doivent faire en attendant.
En bref : l'amendement RN sur le DPE
- Le vote : amendement n° 85 adopté le 17 novembre 2026, par 108 voix contre 102.
- Le contenu : fin du calendrier qui interdit de louer les logements G, puis F et E.
- Aujourd'hui : rien ne change. Un logement G ne peut toujours pas être reloué.
- La suite : vote sur l'ensemble du texte le 24 novembre, puis accord à trouver avec le Sénat.
Que s'est-il passé à l'Assemblée le 17 novembre ?
Les députés examinaient le projet de loi relative à la relance et à la décentralisation du logement, déjà adopté par le Sénat le 8 juillet. Le soir du 17 novembre, l’amendement n° 85 de Frédéric Falcon, député RN de l’Aude, a été adopté par 108 voix contre 102 (Batiweb). Il a reçu le soutien du RN, de l’UDR, de la Droite républicaine et d’une partie du groupe Horizons. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait donné un avis défavorable (MySweetImmo, AFP).
Ce vote a une particularité. Après le scrutin, plusieurs députés ont indiqué s’être trompés de bouton. Le règlement de l’Assemblée ne permet pas de corriger un vote déjà clos, donc l’adoption reste acquise.
Ce que contient l'amendement RN sur le DPE
L’amendement réécrit l’article 6 du projet de loi (texte de l’amendement n° 85). Il agit sur deux lois :
- La loi Climat et résilience de 2021 : les II et III de son article 160 sont abrogés. C’est ce texte qui a fixé le calendrier d’interdiction de louer selon la classe DPE.
- La loi du 6 juillet 1989 sur les baux : le niveau de performance attendu d’un logement décent ne serait plus défini par les classes du DPE. Il serait remplacé par un « critère de performance énergétique minimale », fondé sur un seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.
En revanche, l’amendement ne fixe aucune valeur pour ce seuil. Il ne renvoie pas non plus à un décret. Pour rappel, un mécanisme proche a déjà existé : en 2023 et 2024, un logement était jugé non décent au-delà de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an.
Ce que proposait le gouvernement
Le texte initial ne supprimait pas l’interdiction. Il prévoyait plutôt un assouplissement : un bailleur aurait pu continuer à louer un logement F ou G s’il signait un contrat de travaux avec une entreprise. Il aurait alors disposé de 3 ans pour une maison, et de 5 ans en copropriété (Actu-Environnement). L’amendement RN va donc beaucoup plus loin que la version du gouvernement et du Sénat.
| Point | Règle en vigueur | Avec l'amendement RN (non définitif) |
|---|---|---|
| Logements G | Interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 | Plus d'interdiction liée à la classe DPE |
| Logements F | Interdits au 1er janvier 2028 | Plus d'interdiction liée à la classe DPE |
| Logements E | Interdits au 1er janvier 2034 | Plus d'interdiction liée à la classe DPE |
| Critère de décence énergétique | Classe DPE minimale | Seuil de consommation d'énergie finale, sans valeur fixée |
| Gel des loyers F et G | En vigueur depuis le 24 août 2022 | Non visé par l'amendement |
| DPE obligatoire | Pour vendre et pour louer | Non visé par l'amendement |
Interdiction de louer les passoires thermiques : qu'est-ce qui change aujourd'hui ?
Rien, pour l’instant. Un amendement adopté en première lecture n’a aucune valeur juridique tant que la loi n’est pas votée définitivement puis publiée. Les règles actuelles restent donc applicables (ministère de la Transition écologique) :
- depuis le 1er janvier 2025, un logement G n’est pas décent pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite ;
- au 1er janvier 2028, la même règle doit s’appliquer aux logements F ;
- au 1er janvier 2034, elle doit concerner les logements E.
Concrètement, un bailleur qui relouerait un logement G en comptant sur ce vote prendrait un risque. Le locataire pourrait demander la mise en conformité du logement, puis saisir le juge.
Ce qui ne bouge pas, même si l'amendement est maintenu
Même dans sa version actuelle, l’amendement laisse de côté plusieurs obligations importantes :
- Le DPE reste obligatoire pour vendre ou louer, avec sa classe affichée dans les annonces. Il doit être joint au bail, comme le rappelle notre guide des diagnostics obligatoires pour une location.
- Le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis le 24 août 2022, n’est pas visé.
- L’audit énergétique reste exigé pour vendre une maison classée E, F ou G. Notre page audit énergétique détaille cette obligation.
- La valeur du bien continue de dépendre de sa classe. Un logement mal classé se vend en général moins cher et se négocie davantage.
Les prochaines étapes du projet de loi
Le parcours du texte est loin d’être terminé. Le tableau ci-dessous résume les étapes à venir.
| Étape | Date | Ce qui peut se passer |
|---|---|---|
| Seconde délibération | Avant le vote sur l'ensemble | Le gouvernement ou la commission peut demander un nouveau vote sur l'article |
| Vote sur l'ensemble du texte | 24 novembre 2026 | Les députés adoptent ou rejettent le projet de loi |
| Commission mixte paritaire | Après le vote de l'Assemblée | 7 députés et 7 sénateurs cherchent un texte commun |
| Vote définitif et promulgation | Pas encore fixés | La loi s'applique seulement après sa publication au Journal officiel |
Au 19 novembre, le gouvernement n’avait pas annoncé de seconde délibération. Son entourage a toutefois rappelé que ce vote ne correspond « ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre » (Batiweb). Par ailleurs, le Sénat avait voté en juillet une version qui maintenait le calendrier, avec des dérogations. La commission mixte paritaire devra donc trancher entre deux approches très éloignées.
Les arguments des deux camps
Les partisans de l’amendement estiment que le DPE confond indécence énergétique et insalubrité. Ils jugent aussi que le diagnostic évalue mal le confort d’été. Selon eux, l’interdiction pousse des propriétaires à vendre ou à retirer leur bien du marché, ce qui aggrave la pénurie de logements à louer. Ils préfèrent encourager la rénovation par l’incitation plutôt que par l’interdiction.
À l’inverse, les associations de lutte contre le mal-logement dénoncent un recul. La Fondation pour le logement des défavorisés parle d’une « catastrophe pour les locataires » (MySweetImmo, AFP). Les professionnels de la rénovation redoutent aussi un recul de la qualité des logements, alors que le calendrier donnait de la visibilité aux propriétaires.
Bailleurs : que faire en attendant ?
Ne pas relouer un logement G
Tant que la loi n’est pas promulguée, un nouveau bail sur un logement G reste contraire aux règles de décence. Attendez le texte définitif avant toute décision.
Vérifier la classe réelle de votre logement
Au 1er janvier 2027, le coefficient de l’électricité passe de 1,9 à 1,7. Un logement chauffé à l’électricité peut ainsi gagner une classe sans travaux. Une attestation DPE ADEME gratuite affichera la nouvelle étiquette. Notre article sur le DPE 2027 explique ce changement.
Garder un plan de travaux pour les logements F
L’échéance de 2028 approche. Si l’amendement disparaît en commission mixte paritaire, les logements F devront être rénovés à temps. Un plan de travaux préparé dès maintenant évite de se retrouver bloqué. Pour choisir les travaux les plus efficaces, consultez notre guide pour améliorer son DPE.
Faire refaire un DPE ancien ou contestable
Un DPE réalisé avant juillet 2021 n’est plus valable. Si votre logement a été rénové depuis le dernier diagnostic, un nouveau DPE peut aussi changer sa classe. Enfin, si vous pensez que le diagnostic contient une erreur, notre article pour contester un DPE présente les recours.
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En résumé
L’amendement RN adopté le 17 novembre 2026 supprime, sur le papier, l’interdiction de louer les passoires thermiques. Mais il n’est pas définitif : il doit encore survivre au vote sur l’ensemble du texte, puis à la commission mixte paritaire avec le Sénat. En attendant, un logement G ne peut toujours pas être reloué, le gel des loyers s’applique et le DPE reste obligatoire. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
Sources
- Assemblée nationale, amendement n° 85 au projet de loi n° 3188.
- Batiweb, vote de l’Assemblée sur les interdictions de location (18 novembre 2026).
- Actu-Environnement, suppression de l’interdiction de location (18 novembre 2026).
- MySweetImmo avec l’AFP, vote de l’Assemblée (18 novembre 2026).
- Ministère de la Transition écologique, interdiction de location et gel des loyers.
FAQ
L'interdiction de louer les passoires thermiques est-elle supprimée ?
Pas encore. L’Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens le 17 novembre 2026, mais le projet de loi n’est pas définitif. Tant que la loi n’est pas publiée, un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail.
Que prévoit l'amendement du RN sur le DPE ?
Il supprime le calendrier qui interdit de louer les logements G depuis 2025, puis F en 2028 et E en 2034. Il remplace la référence aux classes DPE par un seuil de consommation d’énergie finale, dont la valeur n’est pas fixée.
Puis-je relouer un logement classé G aujourd'hui ?
Non. Les règles de la loi Climat et résilience s’appliquent toujours. Un logement G n’est pas décent pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite.
Le DPE reste-t-il obligatoire pour louer ?
Oui. L’amendement ne touche pas à l’obligation de fournir un DPE au locataire, ni à l’affichage de la classe dans les annonces.
Le gel des loyers des logements F et G est-il supprimé ?
Non. L’amendement ne vise pas cette règle. Le loyer d’un logement F ou G ne peut toujours pas être augmenté, ni en cours de bail, ni à la relocation.
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