Le diagnostic de mesurage (Loi Carrez & Loi Boutin) est une méthode de calcul qui permet de déterminer avec exactitude la superficie d’un bien immobilier. La surface est un critère déterminant pour la vente en copropriété : cette donnée fixera le prix de vente et le montant des charges de copropriété.
Cette loi a pour seul objectif de protéger le vendeur de toute erreur liée à la surface du bien. En uniformisant la méthode de calcul, toutes les parties prenantes ont pleinement conscience des caractéristiques du bien.
Toutes les ventes de logement en copropriété supérieur à 8m² et toutes les locations de biens vides à usage de résidence principale sont concernés par le diagnostic de mesurage (Loi Carrez & Loi Boutin).
Le diagnostic de mesurage (Loi Carrez & Loi Boutin) a une durée de validité illimitée dès lors qu’il n’y a aucune modification du bien.
Le diagnostic de mesurage (Loi Carrez & Loi Boutin) est obligatoire depuis le 19 juin 1997. Cette méthode de calcul permet de déterminer la superficie privative du lot tel qu’il est sur l’acte authentique de vente. La loi Carrez ne s’applique que dans le cas d’une vente d’un logement en copropriété (horizontal ou vertical) supérieur à 8m² quel que soit l’usage.
Pour l’établir, deux documents sont nécessaires : le titre de copropriété et le règlement de copropriété. Au regard de la loi, il n’y a aucune obligation de passer par un professionnel du diagnostic pour établir la superficie Carrez. Cependant, au vu des difficultés de mesurage et des sanctions prévues par la législation, il est vivement recommandé de faire appel à une personne compétente. Grâce à la loi Carrez, l’acquéreur d’un bien en copropriété est en mesure de demander l’annulation de la transaction si la superficie du bien n’est pas formellement indiquée dans l’acte de vente.
La loi Carrez ne s’applique que pour les contrats de vente, pour les contrats de location c’est la loi Boutin qui s’applique. Il s’agit de la même logique mais il y a une nuance dans la méthode de calcul : dans le cadre de la loi Boutin seule la superficie habitable est prise en compte. Cette loi impose au bailleur d’indiquer la superficie du bien dans le contrat de location.
La loi Carrez évalue la superficie des locaux clos et couverts une fois déduite de la surface occupée par les cloisons, les murs, les marches, les cages d’escalier, les gaines et les embrasures des portes et fenêtres. Quelques éléments n’entrent pas en compte dans le calcul de la superficie comme : les combles non aménageables, caves, sous-sols, remises, mais aussi les annexes, dépendances, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, jardins, parties communes et toutes les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80m. La loi Carrez n’entre pas en compte lorsqu’il s’agit d’une vente sur plan, d’un terrain à bâtir ou d’une maison individuelle.
- Code de l'urbanisme : article R111-22
Méthode de calcul - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (PDF - 1.4 MB)
Précisions sur la méthode de calcul